While the lessening of restrictions on foreign and individual ownership is one issue addressed by the legislation, the bill would also allow Petro-Canada to sell, transfer or otherwise dispose of its assets without separate provisions for upstream and downstream operations.
Bien qu'il réduise les restrictions imposées à la participation étrangère et individuelle au capital de Petro-Canada, le projet de loi lui permet néanmoins de céder, par vente ou transfert, la totalité ou une partie importante de ses biens, sans faire d'exception pour ses biens de commercialisation ou de production.