Vertaling van "upper house reference remain relevant today " (Engels → Frans) :

Does the Supreme Court of Canada opinion in the upper house reference remain relevant today?
L'opinion de la Cour suprême du Canada exprimée dans le renvoi relatif à la Chambre haute est-elle toujours pertinente aujourd'hui?

Some maintain that the upper house reference remains a guide to understanding the scope of Parliament's power to make constitutional amendments with respect to the Senate.
Certaines personnes affirment que le renvoi sur la Chambre haute continue de servir de guide à l'égard de la compréhension de la portée des pouvoirs du Parlement en ce qui touche les modifications de la Constitution portant sur le Sénat.

Assuming that the Upper House Reference still has relevance today, given that the case was decided under the pre-1982 British North America Act (now the Constitution Act, 1867) and amending process then in force, the only parts of the judgment relating to the Senate “non-election” selection process that potentially have some meaning are the comments on the basic principles that should guide Parliament in undertaking Senate reform.
À supposer que le Renvoi relatif à la Chambre haute reste pertinent aujourd’hui, le cas ayant été tranché en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique d’avant 1982 (à présent la Loi constitutionnelle de 1867) et du processus de modification alors en vigueur, les seules parties du jugement relatives au processus de sélection « non électorale » des sénateurs qui pourraient se révéler utiles sont les commentaires sur les principes fondamentaux qui devraient guider le Parlement dans la réforme du Sénat.

When the Supreme Court examined the issues in the upper house reference, the relevant powers of Parliament were then found in subsection 91(1) of the Constitution Act, 1867.
Lorsque la Cour suprême a émis le Renvoi relatif à la Chambre haute, les pouvoirs applicables du Parlement se trouvaient alors au paragraphe 91(1) de la Loi constitutionnelle de 1867.

Assuming that the Upper House Reference still has relevance today, given that the case was decided under the pre-1982 British North America Act (now the Constitution Act, 1867) and amending process then in force, the only parts of the judgment relating to the Senate “non-election” selection process that potentially have some meaning are the comments on the basic principles that should guide Parliament in undertaking Senate reform.
Si l’on part du principe que le Renvoi relatif à la Chambre haute reste pertinent aujourd’hui, étant donné que le cas a été tranché en vertu de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique d’avant 1982 (à présent la Loi constitutionnelle de 1867) et du processus de modification alors en vigueur, les seules parties du jugement relatives au processus de sélection « non électorale » des sénateurs qui pourraient se révéler utiles sont les commentaires sur les principes fondamentaux qui devraient guider le Parlement dans la réforme du Sénat.