Traduction de «upon those five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed
la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where, in the State concerned, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the Benelux Office for Intellectual Property or those central industrial property offices shall have habitually so acted for at least five years.
Lorsque, dans l'État concerné, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou devant lesdits services centraux de la propriété industrielle doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.

In conclusion, it is clear that ensuring that consumers are protected in one of those five situations outlined in the bill is a relatively easy way for the government to improve upon the rather lacking federal consumer protection regime.
En terminant, il va sans dire que veiller à ce que les consommateurs soient protégés dans les cinq cas décrits dans le projet de loi constitue un moyen relativement facile pour le gouvernement d'améliorer le régime fédéral de protection des consommateurs plutôt déficient.

3. Importers shall, for a period of 10 years after the placing on the market of the vehicle and for a period of five years as from the placing on the market for a system, component or separate technical unit, keep a copy of the certificate of conformity at the disposal of the approval and market surveillance authorities and ensure that the information package as referred to in Article 29(10) can be made available to those authorities, upon request.
3. Pendant une période de dix ans après la mise sur le marché du véhicule et de cinq ans après la mise sur le marché d'un système, un composant ou une entité technique, les importateurs tiennent un exemplaire du certificat de conformité à la disposition des autorités compétentes en matière de réception et des autorités chargées de la surveillance du marché et veillent à ce que le dossier de réception visé à l'article 29, paragraphe 10, puisse être mis à la disposition de ces autorités à leur demande.

Before question period, the hon. member for Victoria had concluded her remarks and there are five minutes remaining for questions and comments consequent upon those remarks.
Avant la période des questions orales, la députée de Victoria a terminé son discours, mais il restait cinq minutes pour des questions et observations découlant de son discours.

I am calling upon those five Liberal MPs to do what is right for the people of Newfoundland and Labrador.
Ils ont ainsi une influence qu'ils pourraient mettre à profit. Je demande aux cinq députés libéraux de prendre leurs responsabilités à l'égard des gens de Terre-Neuve-et-Labrador.

Those four core principles build upon the five comparative advantages, which are: fiscal advantages, tax advantages, obvious infrastructure advantages, knowledge advantages and, what we are so strong at here in our country, entrepreneurial advantages.
Ces quatre principes s'inspirent de cinq avantages comparatifs, notamment l'avantage fiscal, l'avantage financier, l'avantage infrastructurel, l'avantage du savoir et, ce qui est l'un des points faibles du Canada, l'avantage entrepreneurial.

2. For the five-year period beginning 1 January 2008, and for each subsequent five-year period, each Member State shall decide upon the total quantity of allowances it will allocate for that period and initiate the process for the allocation of those allowances to the operator of each installation.
2. Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, et pour chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre décide de la quantité totale de quotas qu'il allouera pour cette période et lance le processus d'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation.

2 . For the five-year period beginning 1 January 2008, and for each subsequent five-year period, each Member State shall, after having calculated the total quantity of allowances for the relevant period according to Article 10, decide upon the allocation of those allowances to the operator of each installation.
2. Pour la période de cinq ans qui débute le 1 janvier 2008, et pour chaque période de cinq ans suivante, chaque État membre décide après avoir calculé la quantité totale de quotas pour cette période, conformément à l'article 10, de l'attribution de ces quotas à l'exploitant de chaque installation.

Only one of those five issues was ever mentioned in the government's news release, and that was a decision to keep on looking for ways to ensure that the CPP credits are split upon marriage breakup, as the law requires.
Une seule de ces cinq questions a été mentionnée dans le communiqué de presse du gouvernement et c'était la décision de continuer de chercher des moyens de s'assurer que les crédits au titre du RPC sont divisés à la suite de la rupture du mariage, comme la loi le prévoit.