Traduction de «upon them jointly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur son dévolues

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

the duties devolving upon them
les fonctions qui leur sont dévolues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means that Member States, as joint owners of the Internal Market, need to work together in partnership and perform the necessary tasks which are incumbent upon them.
Cela signifie que les États membres, en tant que propriétaires conjoints du marché intérieur, doivent travailler en partenariat et accomplir les tâches nécessaires qui leur incombent.

Therefore, they will build upon relevant existing tools and actions and, where this makes sense (e.g. for joint programming, lead markets, joint pre-commercial and commercial procurement schemes, regulatory screening), integrate them into a single coherent policy framework.
Pour ce faire, ils se fonderont sur les actions et les instruments utiles existants et, lorsque cela se justifie (par exemple pour la programmation conjointe, les marchés pilotes, les programmes conjoints d'achats publics antérieurs et postérieurs à la commercialisation, l'examen du cadre réglementaire), ils les intégreront dans un cadre d'action unique cohérent.

Primarily, application for annulment of Commission Decision C(2009) 7492 final of 30 September 2009 relating to a proceeding under Article 65 CS (Case COMP/37.956 — Reinforcing bars, readoption), as amended by Commission Decision C(2009) 9912 final of 8 December 2009, in so far as it finds that the applicants infringed Article 65 CS and imposes upon them, jointly and severally, a fine of EUR 10,25 million, or in the alternative application for a reduction in the amount of that fine
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2009) 7492 final de la Commission, du 30 septembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 65 CA (affaire COMP/37.956 — Ronds à béton armé, réadoption), telle que modifiée par la décision C (2009) 9912 final de la Commission, du 8 décembre 2009, en ce qu’elle constate une violation de l’article 65 CA par les requérantes et les condamne solidairement à une amende de 10,25 millions d’euros ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de cette amende.

12. Calls upon the Member States’ supervisory bodies – in accordance with their mandate and with the responsibilities conferred upon them pursuant to their country's domestic law and to EU legislation, in particular Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) – to take joint action to prevent any further spread of directory companies' misleading practices and to introduce effective measures which will put directory companies out of business and enable those who run them to be punished;
12. invite les autorités de contrôle des États membres, conformément à leur mandat et aux compétences qui leur sont conférées par les législations nationales et communautaires, notamment le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs), à lutter ensemble contre une extension des pratiques frauduleuses des "sociétés annuaires" et à prendre des mesures efficaces afin que lesdites entreprises cessent leurs activités et que leurs responsables soient sanctionnés;

3. For Member States not participating in the joint actions as provided in Article 26(1) and (2), the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State so as to conclude and implement the necessary arrangements with the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2), including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).
3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l’article 26, paragraphes 1 et 2, chaque État membre désigne son adjudicateur afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l’article 26, paragraphes 1 et 2, y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre «désignateur» selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l’article 30, paragraphe 7, deuxième alinéa, et de l’article 30, paragraphe 8, premier alinéa.

3. For Member States not participating in the joint actions provided for in Article 26, the auctioneer shall be appointed by the appointing Member State in good time prior to the commencement of the auctions on the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) and (2) so as to conclude and implement the necessary arrangements with these auction platforms, including any clearing system and settlement system connected to them, to enable the auctioneer to auction allowances on behalf of the appointing Member State on such auction platforms upon mutually agreed terms and conditions, pursuant to the second subparagraph of Article 30(7) and the first subparagraph of Article 30(8).
3. En ce qui concerne les États membres ne participant pas aux actions communes prévues à l'article 26, chaque État membre désigne son adjudicateur en temps utile avant le début des séances d’enchères sur les plates-formes d’enchère désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, afin que les dispositions nécessaires puissent être arrêtées et mises en œuvre en concertation avec ces plates-formes y compris tout système de compensation et tout système de règlement qui leur sont connectés, et que l’adjudicateur puisse mettre des quotas aux enchères sur ces plates-formes pour le compte de l’État membre désignateur selon des modalités et des conditions arrêtées d’un commun accord, en vertu de l'article 30, paragraphe 7, et de l'article 30, paragraphe 8, premier alinéa.

2. Upon expiry of the agreements referred to in paragraph 1, the parties to those agreements may decide jointly to renew or revise them.
2. Lorsque les accords visés au paragraphe 1 arrivent à expiration, les parties à ces accords peuvent, conjointement, décider de les reconduire ou de les réviser.

The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Director-General of FAO, subject to such arrangements as shall be agreed between them and approved by the Conference of the Parties’.
Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du [PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».