Traduction de «upon the policy-making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

Standing Conference of National Science and Technology Policy-Making Bodies in Latin America and the Caribbean
Conférence permanente d'organismes nationaux de politique scientifique et technologique en Amérique latine et dans les Caraïbes

Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making
Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

Declaration on the contribution of the World Trade Organisation to achieving greater coherence in global economic policy-making
Déclaration sur la contribution de l'Organisation mondiale du commerce à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation
Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

make the disclosure contingent upon the fulfilment of conditions
assortir la communication de charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States, central, regional and local authorities should be called upon to take the lead in driving demand for innovative ICT-based solutions that will help them to incorporate energy efficiency into all aspects of service delivery and infrastructure management, urban planning and policy-making.
Les États membres, ainsi que les autorités centrales, régionales et locales, devraient être invités à prendre l’initiative pour stimuler la demande de solutions innovantes basées sur TIC qui les aideront à intégrer l’efficacité énergétique dans tous les aspects de la gestion des services et des infrastructures, de l’urbanisme et de l’élaboration des politiques.

This shift in balance does not imply that EU policy making would no longer involve and draw upon the profession's knowledge and resources.
Ce rééquilibrage ne signifie pas que la profession ne sera plus impliquée dans l'élaboration de cette politique et que son expérience ou ses ressources resteront inutilisées.

The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-
Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -

That requires independent scientific evidence, to which the JRC can make a key contribution. That has been recognised in the Commission Communication ‘Europe 2020 Flagship Initiative Innovation Union’, in which the Commission stated its intention to strengthen scientific evidence for policy making through the JRC.
Il faut pour ce faire disposer d'une base scientifique indépendante; le JRC peut à cet égard apporter une contribution essentielle, comme le reconnaît la communication de la Commission sur «Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l'innovation», dans laquelle la Commission a indiqué son intention de renforcer, par l'intermédiaire du JRC, la base scientifique pour l'élaboration des politiques.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // ‘Transparency Register’ // Organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // INFORMATION TO BE PROVIDED BY REGISTRANTS // CODE OF CONDUCT // PROCEDURES FOR ALERTS AND FOR THE INVESTIGATION AND TREATMENT OF COMPLAINTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // «Registre de transparence» // Organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // INFORMATIONS A FOURNIR PAR CEUX QUI S'ENREGISTRENT // CODE DE CONDUITE // PROCEDURES APPLICABLES AUX ALERTES AINSI QU'A L'INSTRUCTION ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES

1. Upon transmission or making available of the data, the transmitting authority may in line with the national law and in accordance with Articles 4 and 5, indicate the time limits for the retention of data, upon the expiry of which the recipient must erase or block the data or review whether or not they are still needed.
1. L’autorité qui transmet les données peut, au moment de la transmission ou de la mise à disposition des données, dans le cadre du droit national et conformément aux articles 4 et 5, indiquer les délais de conservation des données, le destinataire étant lui aussi tenu d’effacer ou de verrouiller les données ou de vérifier si elles sont ou non encore nécessaires lorsque ces délais sont écoulés.

A few policy-making sectors were, however, excepted from this scrutiny for strategic reasons. The decisions to do so were taken long ago, and both the EU and the world around it have changed dramatically since then.
Néanmoins, pour des raisons stratégiques, quelques secteurs ont échappé à ce contrôle, à la suite de décisions prises il y a longtemps. Or, depuis, l'UE et le monde autour d'elle ont connu des mutations profondes.

A specific activity on knowledge for energy policy making is included which may also provide support to new policy needs that emerge relating, for example, to the role of European energy policy in the development of international climate change actions, and instabilities or disruptions in energy supply and price.
Elles incluent une action spécifique relative à la connaissance au service de la politique énergétique, qui peut aussi appuyer la réaction à des besoins politiques émergents, liés, par exemple, au rôle de la politique énergétique européenne dans l'évolution des actions internationales en matière de changements climatiques, et apporter une aide face aux instabilités ou aux perturbations de l'approvisionnement énergétique et des prix de l'énergie.

As regards the implementation of the Commission White Paper entitled ‘A new impetus for European youth’, which is designed to follow up the Council Resolution on the framework for European cooperation in the field of youth, the Presidency intends to support the process of awareness-raising to increase the involvement of young people in policy-making and decision-making in areas which affect them.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission "Une nouvelle impulsion pour la jeunesse européenne", qui entend donner suite à la résolution du Conseil relative au cadre de la coopération européenne en matière de jeunesse, la présidence se propose d’appuyer le processus de sensibilisation visant à augmenter la participation des jeunes aux politiques et aux décisions qui les touchent.

Paragraph 14 supports the Stability Pact’s demand that price stability should always precede employment-related considerations. Elsewhere, the desire is for higher employment and more democratic influence upon economic policy.
Le point 14 soutient l'exigence émise par le pacte de stabilité selon laquelle la stabilité des prix devra toujours primer sur l'emploi alors que d'autres points expriment le souhait d'améliorer l'emploi et d'accroître l'influence démocratique sur la politique économique.