Traduction de «upon the courts because things » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]
The Land Contracts (Actions) Act [ An Act to confer Powers upon the Court of Queen's Bench respecting Actions founded upon Certain Contracts affecting Land ]

case devolved upon the Court
affaire dévolue à la Cour

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned
la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

Protocol No. 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, conferring upon the European Court of Human Rights competence to give advisory opinions
Protocole nº 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme la compétence de donner des avis consultatifs

Protocol No 2 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Conferring Upon the European Court of Human Rights Competence to Give Advisory Opinions
Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Hervieux-Payette: If and when we pass the bill, do you feel that maybe there is a cost associated with the administration of the bill, but there is a savings in not going before the court because things are now more precise?
La sénatrice Hervieux-Payette : Lorsque nous adopterons le projet de loi, le cas échéant, estimez-vous qu'il y ait peut-être des coûts associés à son administration, mais qu'il serait plus économique de ne pas passer devant les tribunaux parce que les choses se sont précisées?

In addition, the duty reduction confers a benefit upon the exporter, because the duties saved upon importation improve the company's liquidity.
De plus, elle confère un avantage à l'exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

In addition, the duty reduction confers a benefit upon the exporter, because the duties saved upon importation improve the company's liquidity.
En outre, elle confère un avantage à l'exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

When a provision such as that referred to in paragraph 1 of the operative part of this judgment has been disapplied by a national court because it is incompatible with EU law, it is contrary to EU law for that court to apply, by way of substitution, an earlier provision of national law in substance similar to that disapplied, which provides for the grant of exemption from the obligation to purchase green certificates owing to the introduction, onto the national consumer market, of electricity imported from a third State, by means of the prior conclusion, between the national grid manager and an equivalent local authority of that third State, of an agreement determining the verification arrangements necessary for the purpose of certifying that the electricity thus imported is electricity produced from renewable energy sources.
Le droit de l’Union s’oppose à ce que, après qu’une disposition nationale telle que celle visée au point 1 du dispositif du présent arrêt a été écartée par une juridiction nationale en raison de la non-conformité de cette disposition à ce droit, ladite juridiction fasse, par voie de substitution, application d’une disposition nationale antérieure, en substance analogue à ladite disposition, qui prévoit l’octroi d’une dispense de l’obligation d’acquérir des certificats verts à raison de l’introduction, sur le marché national de la consommation, d’électricité importée d’un État tiers, moyennant la conclusion préalable, entre le gestionnaire de réseau national et une autorité locale analogue de l’État tiers concerné, d’une convention déterminant les modalités de vérification nécessaires à des fins de certification que l’électricité ainsi importée est de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables.

If the individual did not understand the importance of this institution well enough to see the need to learn enough French to be able to understand it in his work, that could be a good indication that this person is not right for the Supreme Court, because this individual will be called upon to defend the institutions.
Si la personne n'a pas compris l'importance de cette institution suffisamment pour respecter le besoin dans sa carrière d'apprendre un peu le français pour pouvoir le comprendre, c'est peut-être une bonne indication que ce n'est pas une personne tout indiquée pour la Cour suprême, parce que cette personne va être appelée à défendre les institutions.

In addition, the duty reduction confers a benefit upon the exporter, because the duties saved upon importation improve the company’s liquidity.
De plus, elle confère un avantage à l’exportateur, dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent les liquidités de la société.

If we think today that we can call upon the courts because things aren't clear, imagine how it will be if we add a bill that is so complex that even the Barreau du Québec says there are contradictions between the provisions of the bill and those of the Indian Act and various federal statutes, including labour legislation and so on.
Si on pense aujourd'hui qu'on a recours aux tribunaux parce que les choses ne sont pas claires, imaginez-vous ce que ce sera si on ajoute un projet de loi d'une complexité telle que même le Barreau du Québec dit qu'il y a des contradictions entre les dispositions du projet de loi, la Loi sur les Indiens et les différentes lois fédérales, dont les lois du travail, etc.

This was sufficient for purposes of the referral, but Chief Justice Lamer adds that, had this jurisdiction predated Confederation, it would still have been conferred upon the lower courts because it does not constitute " a fundamental element of the jurisdiction protected by section 96 of the Constitution Act, 1867" .
Cela suffit à disposer du renvoi. Le juge en chef Lamer ajoute cependant que si cette compétence avait existé avant la naissance de la fédération, elle aurait quand même été confiée à des tribunaux inférieurs, car elle ne constitue pas un «élément fondamental de la compétence protégée par l'article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 [.]».

There is a provision that, upon an application by a member of the National Parole Board, the court could reduce or terminate the period of supervision upon the court being satisfied that the offender no longer presents a substantial risk of reoffending.
Selon une disposition, un tribunal peut, à la demande d'un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles, réduire la période de surveillance ou y mettre fin s'il est convaincu que le délinquant ne présente plus de risque de récidive.

Whereas all decisions taken by the Commission under this Regulation are subject to review by the Court of Justice under the conditions specified in the Treaty ; whereas it is moreover desirable to confer upon the Court of Justice, pursuant to Article 172, unlimited jurisdiction in respect of decisions under which the Commission imposes fines or periodic penalty payments;
considérant que toutes les décisions prises par la Commission en application du présent règlement sont soumises au contrôle de la Cour de justice dans les conditions définies par le traité et qu'il convient en outre d'attribuer à la Cour de justice, en application de l'article 172, une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes;