Vertaling van "upon due notification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to embark upon a notification procedure
entamer une procédure de notification

a vacancy shall arise on the bench upon this notification
cette communication emporte la vacance de siège

decisions shall take effect upon such notification
les décisions prennent effet par cette notification

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

call due upon shares
appel échu sur des actions

Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance
Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution

consider a psychotherapeutic approach | make informed choice on psychotherapeutic approach | decide on type of psychotherapeutic intervention | decide upon a psychotherapeutic approach
décider d’une approche psychothérapeutique

act as point of reference for tour group | welcome a tour group | address tour group upon arrival | welcome tour groups
recevoir des groupes en voyages organisés | accueillir des clients participant à un voyage organisé | accueillir des groupes en voyage organisé

control of State aid [ notification of State aid ]
contrôle des aides d'État [ notification de l'aide d'État ]

regulation of investments [ notification of investment ]
réglementation des investissements [ déclaration d'investissement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A decision which specifies to whom it is addressed must be notified to the party concerned, and it takes effect upon such notification.
Une décision précisant le destinataire doit être notifiée à l’intéressé et prend effet lors de cette notification.

Under Article 8 of the Vienna Convention, Member States may provide consular protection on behalf of another Member State upon appropriate notification and unless the third country concerned objects.
En vertu de l'article 8 de la Convention de Vienne, les États membres peuvent accorder la protection consulaire pour le compte d'un autre État membre, après notification appropriée et à moins que le pays tiers concerné ne s'y oppose.

The Member States will be able to avoid implementing the regulation for a period of four years, which can be renewed once upon prior notification to the Commission of the reasons for this.
Les États membres pourront éviter de transposer le règlement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois moyennant communication préalable des motifs à la Commission.

'6. Upon receipt of the notification under paragraph 1, but no later than two trading days thereafter, the issuer shall make public all the information contained in the notification'.
6. Dès réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 et au plus tard deux jours de cotation après celle-ci, l'émetteur publie toute l'information contenue dans la notification".

Upon receipt of the notification under paragraph 1, but no later than two trading days thereafter, the issuer shall make public all the information contained in the notification'.
Dès réception de la notification effectuée en vertu du paragraphe 1 et au plus tard deux jours de cotation après celle-ci, l'émetteur publie toute l'information contenue dans la notification.

[25] "Upon appropriate notification to the receiving State, a consular post of the sending State may, unless the receiving State objects, exercise consular functions in the receiving State on behalf of a third State".
[25] «Après notification appropriée à l'État de résidence et à moins que celui-ci ne s'y oppose, un poste consulaire de l'État d’envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l'État de résidence pour le compte d'un État tiers».

Upon this notification a vacancy shall arise on the bench.
Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Other directives, and decisions which specify to whom they are addressed, shall be notified to those to whom they are addressed and shall take effect upon such notification.
Les autres directives, ainsi que les décisions qui désignent un destinataire, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

It appears, however, appropriate to reduce the scope of this declaration to incompatibilities pursuant to Article 7(1) and (2), because in the event of incompatibilities which are provided for in the law of a Member State in accordance with Article 7(3), Parliament is acting upon due notification by the competent authority of that Member State (see amendment 4).
Il semble toutefois opportun de limiter la portée de cette déclaration aux incompatibilités visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, étant donné qu'en cas d'incompatibilité prévue par la législation d'un État membre conformément à l'article 7, paragraphe 3, le Parlement agit sur notification de l'autorité compétente de l'État membre en question.

However, this provision shall not prevent Member States from making the use or communication of specific sales promotion operations conditional upon prior notification of a designated government department.
Cette mesure n'empêche toutefois pas les États membres de soumettre l'utilisation ou la communication de promotions des ventes déterminées à une notification préalable à un organisme public désigné à cette fin.