Traduction de «upon conversion could » (Anglais → Français) :

Land should not be converted for the production of biofuels if its carbon stock loss upon conversion could not, within a reasonable period, taking into account the urgency of tackling climate change, be compensated by the greenhouse gas emission saving resulting from the production of biofuels or bioliquids.
Les sols ne devraient pas être convertis pour la production de carburants si leurs pertes de carbone, entraînées par la conversion, ne peuvent pas, dans un délai raisonnable, compte tenu de l’urgence de la lutte contre le changement climatique, être compensées par des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production de biocarburants et de bioliquides.

Land should not be converted for the production of biofuels if its carbon stock loss upon conversion could not, within a reasonable period, taking into account the urgency of tackling climate change, be compensated by the greenhouse gas savings resulting from the production of biofuels.
Les sols ne devraient pas être convertis à des fins de production de biocarburants si les pertes de carbone entraînées par la conversion ne peuvent pas, dans un délai raisonnable compte tenu de l’urgence de la lutte contre le changement climatique, être compensées par des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production de biocarburants.

If we could call upon you and your committee to produce some ideas on the right balance among these three players — federal, provincial and private sector — that would be a breakthrough and would also help us in our conversations with our Asian counterparts to say this is really moving.
Nous aimerions donc vous inviter, vous-même et votre comité, à nous faire part de vos idées sur la façon de parvenir à un juste équilibre entre ces trois acteurs que sont le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et le secteur privé, parce que ce serait une avancée qui, en outre, nous aiderait dans nos conversations avec nos homologues asiatiques à qui nous pourrions dire que les choses bougent vraiment.

(23) In order to guarantee the protection of the rights of beneficiaries and in order to clarify the specific situations that may arise in the application of the basic payment scheme, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules on eligibility and the access in respect of the basic payment scheme of farmers, in case of inheritance and anticipated inheritance, inheritance under a lease, change of legal status or denomination, transfer of payment entitlements and in the case of merger or scission of the holding and in case of a contract clause regarding the right to receive payment entitlements in the first year of allocation of payment entitlements ; rules on the calculation of the value and number or on the change in the value of payment entitlements in relation to the allocation of payment entitlements, including rules on the possibility of a provisional value and number or of a provisional increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, on the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the payment entitlements and on the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of payment entitlements; rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national or regional reserve; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and transfer of payment entitlements without land; criteria for the allocation of payment entitlements to farmers who did not receive direct payments in 2013 or pursuant to the use of the national or regional reserve; criteria for applying limitations upon the number of payment entitlements to be allocated; and criteria for setting the reduction coefficient for conversion of certain permanent grassland to eligible hectares.
(23) Afin de garantir la protection des droits des bénéficiaires et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoir des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement; les règles relatives au calcul de la valeur et du nombre ou à la variation de la valeur des droits au paiement en ce qui concerne l'attribution de droits au paiement, y compris les règles relatives à la possibilité de déterminer une valeur et un nombre provisoires ou une augmentation provisoire des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l'agriculteur, des règles relatives aux conditions de l'établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits au paiement et des règles relatives aux cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l'attribution des droits au paiement; les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou régionale ; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres; les critères d'attribution des droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont pas reçu de paiements directs en 2013 ou dans le cadre de l'utilisation de la réserve nationale ou régionale; les critères de limitation du nombre de droits au paiement ...

As it currently stands, the wording provides that when a person serving a youth sentence receives an adult sentence, the entire youth sentence should be converted to an adult sentence, which could result in the person being immediately eligible for release into the community upon conversion.
Selon la formulation actuelle, la loi prévoit que, dans le cas d'une personne qui se voit imposer une peine pour adulte alors qu'elle purge une peine spécifique, la totalité de la peine spécifique doit être convertie en peine pour adulte, ce qui fait que la personne peut être immédiatement admissible à la libération au moment où la peine est convertie.

For example, taking into account the characteristics and extent of the crisis, such measures could: - adjust market capacity to demand, particularly by means of a temporary freeze on any increases in the number of Community, bilateral or national authorizations, provided these measures could not jeopardize the suppression of quotas from 1 January 1993; COM(90) 64 - 2 - - for a given period, limit the maximum tonnage authorized for each undertaking; - issue licences to transport operators entering the market which is in a state of crisis for the first time at a rate consonant with the capacity of the market or make the issuing of such licences subject to conditions such as the following: . the applicant must already have complied for a given period with the Community provisions on access to the occupation of road hauler; . over 50% of the assets of the transport undertaking in question must be financed from its own resources; . the operator must be independent of any transport undertaking already in the market in question; - make the registration of new vehicles conditional upon the operator taking out of service an amount of vehicles capacity at least equivalent to that of the new vehicles. - promote the conversion of transport undertakings, or the redeployment of their employees, to activities outside the market in question, with the provisor that these measures do not cause an imbalance elsewhere in the market; - encourage small and medium-sized undertakings to combine to reduce their logistical and management costs.
A titre d'exemple et en tenant bien sûr compte des caractéristiques et de l'étendue de la crise, de telles mesures pourront : - ajuster la capacité du marché en fonction de la demande et notamment par le gel temporaire des augmentations du nombre d'autorisations communautaires, bilatérales et nationales, sans remettre en cause le principe de suppression des contingents à partir du 1.1.1993, (1) COM(90) 64 - 2 - - fixer, pour une période déterminée et pour chaque entreprise, une limite supérieure de tonnage autorisé, - moduler le délai de délivrance d'une licence à tout transporteur nouveau venu sur le marché en crise, en fonction des capacités de ce marché ou la soumettre à des conditions telles que: . avoir satisfait depuis une certaine période aux dispositions communautaires concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, . financement de l'actif de l'entreprise de transport à plus de 50% par des fonds propres, . indépendance vis-à-vis de toute entreprise de transport déjà présente sur le marché perturbé, - soumettre l'immatriculation de nouveaux véhicules à la mise hors service de véhicules d'une capacité au moins égale à celle des nouveaux, - favoriser la reconversion des entreprises de transport ou de leurs employés hors du marché considéré, à condition que ces mesures n'entraînent pas de déséquilibre sur un autre segment du marché concerné, - inciter les petites et moyennes entreprises à s'associer pour réduire leurs coûts logistiques et de gestion.