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Commit an infringement upon
Infringe
Infringe upon

Traduction de «upon commitments already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
commit an infringement upon | infringe | infringe upon

empiéter sur | enfreindre | porter atteinte à
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The central argument of this Communication is that the ENP is indispensable and has already proven its worth – and that it is no less indispensable that the EU build upon this by strengthening its commitment to the ENP.

L'argument central de la présente communication est que la PEV est indispensable et a déjà prouvé sa valeur, mais qu'il n'en reste pas moins indispensable que l'Union s'appuie sur les résultats obtenus en renforçant son engagement vis-à-vis de la PEV.


A significant number of developing countries have already notified their Category A commitments ˗ that is, measures to be implemented upon entry into force of the TFA ˗ and the first two notifications by LDCs have been received.

Un nombre important de pays en développement a déjà notifié ses engagements au titre de la catégorie A – à savoir, les dispositions à mettre en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'accord – et les deux premières notifications émanant de pays les moins avancés ont été reçues.


1. Calls upon the Commission to comply strictly with its negotiating mandate in the WTO, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; recalls the EU commitment to an elimination of export subsidies upon the strict condition that there is a parallel move by its trading partners regarding export subsidies, as well as all export measures with equivalen ...[+++]

1. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui est le sien dans le cadre de l'OMC et qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; rappelle l'engagement de l'Union européenne de supprimer les subventions à l'exportation à la condition stricte que ses partenaires commerciaux fasse de même avec lesdites subventions, ainsi que toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;


Israel and the Palestinian Autonomous Authority have again been reminded of the obligations imposed on them by the Roadmap, and, in taking this line, the Quartet has received substantial backing from the Council, which also expects of the newly-elected Palestinian Legislative Council that it will endorse a government committed to the principles of a peaceful and negotiated solution to the conflict with Israel founded upon agreements already reached and on the Roadmap, to the rule of law, to reforms and to proper m ...[+++]

On a à nouveau rappelé à Israël et à l’Autorité palestinienne les obligations que leur impose la feuille de route. En adoptant cette ligne, le Quartette a reçu un soutien appréciable de la part du Conseil, qui attend lui aussi du Conseil législatif palestinien nouvellement élu qu’il soutienne un gouvernement s’engageant à respecter les principes suivants: règlement pacifique et négocié du conflit avec Israël sur la base des accords déjà passés et de la feuille de route, État de droit, réformes et gestion saine des finances.


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4. Many of the US ideas, on research, monitoring and capacity building in these areas in developing countries, seem to build upon commitments already undertaken by Parties within the framework of the Climate Change Convention.

4. La plupart des idées émises par les États-Unis au sujet de la recherche, de la surveillance et de l'accroissement des capacités des pays en développement dans ces domaines semblent reposer sur les engagements déjà pris par les Parties dans le cadre de la Convention sur le changement climatique.


18. Reaffirms its endorsement of the Constitutional Treaty, which already offers solutions to most of the reforms needed by the EU in order to fulfil its current enlargement commitments and constitutes a tangible expression of the relationship between deepening and enlargement, and warns that any attempt to foster a piecemeal implementation of parts of the constitutional package deal may endanger the global compromise upon which it rests; ...[+++]

18. réaffirme qu'il apporte son soutien au traité constitutionnel, lequel offre déjà des solutions concernant la plupart des réformes auxquelles l'Union doit procéder pour répondre à ses engagements actuels en matière d'élargissement et représente l'expression tangible de la relation entre approfondissement et élargissement; met en garde contre le fait que toute tentative visant à encourager une mise en œuvre fragmentaire de certains éléments de l'ensemble constitutionnel peut mettre en danger le compromis global sur lequel il repose;


5. Calls upon EU Member States to honour the commitments they have already made to provide military observers, staff officers and civilian police to increase security in Darfur and to ensure that the current AMIS mission is adequately funded and equipped to enable it to interpret its limited mandate as broadly as possible;

5. invite les États membres de l'Union européenne à honorer les engagements qu'ils ont déjà pris de fournir des observateurs militaires, des fonctionnaires et des policiers civils pour améliorer la sécurité au Darfour et à veiller à ce que la mission actuelle de l'AMIS soit dotée de moyens de financement adéquats et équipée de manière à pouvoir jouir de l'interprétation la plus large possible de son mandat limité;


Today's agreement builds upon and reinforces the voluntary commitments already agreed within the framework of the Euro Logo Agreement of 1998.

L'accord d'aujourd'hui reprend et renforce les engagements volontaires déjà pris dans le cadre de l'accord Euro Logo de 1998.


In reply, the Commission, while prepared to examine the problems raised, warned delegations against introducing amendments which could prejudice either the reform measures already decided upon or the other commitments already entered into by the Community.

La Commission a répondu qu'elle était disposée à examiner les problèmes soulevés, tout en mettant les délégations en garde contre l'introduction de toute modification qui pourrait mettre en cause les mesures de réforme déjà décidées, ou les autres engagements déjà pris par la Communauté.


We pledge our full support in helping this committee complete its evaluation and hope to be a recipient of funding which can further develop and build upon the leadership and financial commitment already made by the B.C. government.

Nous nous engageons pleinement à aider ce comité à achever son évaluation et espérons que le gouvernement fédéral consentira à nous accorder du financement avec une générosité et un leadership allant de pair avec ceux de la Colombie-Britannique.




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Date index: 2023-01-05
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