Traduction de «upon chief justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Chief Justice
Président de la Cour suprême

Chief Justice of the Court of Queen's Bench
juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Appeal
juge en chef de la Cour d'appel

Associate Chief Justice of Ontario
Juge en chef adjoint de l'Ontario

An Act respecting the Chief Justice of Canada
Loi concernant le juge en chef du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These issues are enormous and the further we go into the history of Canada as regards chief justices, the more likely we are to come upon chief justices who were also members of the Privy Council in England.
Ces questions sont très vastes et plus nous fouillons dans l'histoire du Canada à propos des juges en chef, plus nous risquons de tomber sur des juges en chef qui étaient également membres du Conseil privé d'Angleterre.

5. The Court of Justice may, upon the application of the European Parliament, of the Council or of the Commission, dismiss the European Chief Prosecutor if it finds that he/she is no longer able to perform his/her duties, or that he/she is guilty of serious misconduct.
5. La Cour de justice peut, à la requête du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, révoquer le chef du Parquet européen si elle constate qu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou qu’il a commis une faute grave.

23 (1) Any person interested in an appeal between other parties may by leave of the court, the Chief Justice of Ontario or the Associate Chief Justice of Ontario, intervene in the appeal upon such terms and conditions and with such rights and privileges as the court, the Chief Justice or the Associate Chief Justice determines.
23 (1) Toute personne intéressée à un appel formé entre d’autres parties peut, avec l’autorisation de la Cour, du juge en chef de l’Ontario ou du juge en chef adjoint de l’Ontario, intervenir dans l’appel selon les modalités et avec les droits et privilèges que la Cour, le juge en chef ou le juge en chef adjoint peut établir.

While justified, concerns about the effects of international secondments upon judicial workloads should not be given undue weight because, first, international assignments are likely to be infrequent, not to say very rare; second, comparable assignments, such as service on royal commissions, impose similar burdens on the bench but are, nonetheless, deemed acceptable in light of the important gains from having judges perform this service; and, third, workload concerns can be addressed by the chief justice of the affected court, exercising responsibility for the efficient operation of his or her court, or by discussions between the chief justice and the Minister of Justice, or through collegial processes.
Il ne faudrait pas accorder trop d'importance à ces préoccupations, même si elles sont justifiées vu que, premièrement, les affectations dans des organisations internationales risquent d'être peu fréquentes, pour ne pas dire très rares; deuxièmement, les affectations comparables, comme la participation à des commissions royales, imposent des fardeaux similaires à la cour mais sont néanmoins considérées comme acceptables étant donné les gains importants qui y sont associés; et, troisièmement, les problèmes associés à la charge de travail peuvent être réglés par le juge en chef de la cour en cause, lequel est responsable du fonctionnement efficace de son tribunal, ou par l'entremise de discussions entre le juge en chef et le ministre de la Justice ou encore au moyen de processus collégiaux.

9. Believes that the members of the College should be dismissed following a decision by the Court of Justice of the European Union, upon request by the Council, the Commission, Parliament and/or the European Chief Prosecutor;
9. estime que les membres du collège doivent être destitués à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sur demande du Conseil, de la Commission, du Parlement et/ou du procureur général européen;

114. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country’s justice system;
114. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

119. Takes note of the Amnesty International Report 2010 which highlights the ongoing second trial of former YUKOS oil company chief Mikhail Khodorkovsky and his business associate Platon Lebedev as representative of unfair trials in Russia; calls upon the Russian Federation to ensure that fundamental norms of due process and human rights are respected in the prosecution of these and all other defendants in the country's justice system;
119. prend acte du rapport 2010 d'Amnesty International, qui attire l'attention sur le second procès auquel sont soumis actuellement Mikhail Khodorkovsky, ancien dirigeant de la compagnie pétrolière Ioukos, et son associé Platon Lebedev, procès qu'Amnesty International juge représentatif des procès injustes qui se déroulent en Russie; demande à la Fédération de Russie de veiller à ce que, dans le système juridique du pays, les poursuites pénales à leur encontre et à l'encontre de tous les autres accusés respectent les normes fondamentales relatives à un procès équitable et aux droits de l'homme;

2. Welcomes the statement on 12 February 2001 by Param Cumaraswamy, UN Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers, on the forced resignation of Chief Justice Gubbay and allegations that the Government of Zimbabwe called upon judges to seek early retirement, and calls on the Government to comply with its obligations under international law and stop harassing and intimidating members of the judiciary;
2. se félicite de la déclaration faite le 12 février 2001 par Param Cumaraswamy, rapporteur spécial des Nations unies sur les questions d'indépendance de la magistrature et de la justice, au sujet de la démission forcée du président de la Cour suprême, M. Gubbay, et des appels à prendre une retraite anticipée lancés par le gouvernement auprès de certains juges; engage le gouvernement à remplir ses obligations vis-à-vis du droit international et à cesser de harceler et d'intimider les magistrats;

Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, Bill C-42 will confer upon Chief Justice Lamer and his wife Madame Justice Tremblay-Lamer a pension benefit that does not exist under the current Judges Act.
M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, le projet de loi C-42 accordera au juge en chef Lamer et à sa femme, madame la juge Tremblay-Lamer, une prestation de retraite qui n'est pas prévue dans l'actuelle Loi sur les juges.

On June 17, 1998, prior to the initialling of the final agreement—and that's very important for you to consider—Justice Williamson of the B.C. Supreme Court said, commenting on the Gitanyow submission, that the Gitanyow seized, in particular, upon Chief Justice Lamer's observations that these negotiations should include other nations.
Le 17 juin 1998, avant que ne soit paraphé l'accord définitif—et il s'agit là d'un élément important à considérer pour vous—le juge Williamson de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a dit, en commentant la présentation des Gitanyows, que les Gitanyows faisaient appel, en particulier, aux remarques du juge en chef Lamer, selon lesquelles ces négociations devraient inclure d'autres nations.