Vertaling van "upon a referendum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum
référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

An Act to amend the Referendum Act (to permit a referendum and a general election to be conducted at the same time and on the same polling day)
Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

rig | fix upon a mast's head
capeler un mât | capeler

enqueue upon a resource
mettre en file d'attente selon les ressources

estate determinable upon a life
domaine résoluble au décès

federal decree subject to a referendum
arrêté fédéral soumis au référendum

right to request a referendum
droit de référendum

capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death
capacité de disposer à cause de mort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Herfst: Perhaps it would help if we took this out of the educational context for a moment and simply asked this question: If we came to this committee from British Columbia having held a referendum to remove francophone rights to education, would the Government of Canada look upon that referendum as justification to remove those rights in British Columbia?
M. Herfst: Il serait peut-être utile de faire abstraction pendant quelques instants du contexte de l'enseignement pour poser simplement la question suivante: si la Colombie-Britannique, que je représente, avait tenu un référendum pour supprimer les droits des francophones en matière d'enseignement, le gouvernement du Canada considérerait-il que ce référendum justifie la suppression de ces droits?

In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.
Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.

On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.
Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.

On the issue of politicians staying out of referendums, given that this one was about the electoral system itself, which is probably about as sensitive as you can get, is it practical to think that, going forward on issues, we would call upon a referendum mechanism to make the decision that politicians and their campaigns would actually stay out?
À propos des politiciens qui ne se mêlent pas des référendums, étant donné que celui-ci portait sur le système électoral en soi, un sujet on ne peut plus délicat, est-il acceptable de penser que, pour régler la question, nous aurions recours à un mécanisme référendaire pour décider que les politiciens et leurs campagnes resteraient en fait à l'écart?

Therefore, taking into consideration the two-year late start for Romania and Bulgaria, the rapporteur asks the European Commission to exercise due diligence to ensure the speeding-up of this process and to make sure that the Swiss Confederation will not postpone their ratification, in order for the present Protocol to enter into force immediately upon completion of the foreseen referendum on this matter.
Par conséquent, compte tenu du retard de deux ans qui s'applique à la Roumanie et à la Bulgarie, votre rapporteur demande à la Commission européenne de veiller très attentivement à ce que ce processus soit accéléré et de faire en sorte que la Confédération suisse ne reporte pas la ratification, de façon que le protocole à l'examen entre en vigueur immédiatement après le prochain référendum sur cette question.

Let us therefore call upon the Intergovernmental Conference to urge all the countries to hold referendums.
Demandons donc à la Conférence intergouvernementale d’exhorter tous es pays à organiser un référendum.

Commissioner Verheugen has made the enlargement of the European Union to incorporate the countries of central Europe conditional – this is the impression which he gave – upon a referendum, or at least he is recommending making it the subject of a referendum in one Member State of the European Union, the Federal Republic of Germany.
M. le commissaire Verheugen a fait dépendre l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale - c'est l'impression qui est ressortie de cette déclaration -, ou recommandé de le soumettre à un référendum dans un État membre de l'Union européenne, à savoir la République Fédérale d'Allemagne.

I would call upon you to ensure that these 14 members also include representatives of the 49% who voted ‘no’ in the referendum on Maastricht in France and of the near enough 50% who voted ‘no’ in a couple of referendums in Denmark.
Je vous demande de veiller à ce que figurent également parmi ces 14 membres des représentants des 49 % de Français qui ont voté "non" à Maastricht ou des quelque 50 % de Danois qui ont voté "non" lors de deux référendums.

I wonder why this Parliament does not call upon Sri Lanka to hold a referendum as well, along the lines of the referendum held in East Timor, and to abide by the result.
Je me demande pourquoi ce Parlement ne souhaite pas qu'un référendum puisse également être organisé au Sri Lanka, à l'instar de ce qui s'est produit au Timor oriental, et que les résultats soient, par la suite, pris en considération.

At that time, we were about to embark upon a referendum campaign and the people of Canada who sincerely believed that Canada should not be divided and should remain united after a referendum were sticking together.
Mais nous étions, à ce moment-là, dans un contexte référendaire et il y avait un peu une union sacrée des gens au Canada qui croient de bonne foi que le pays ne devait pas se fractionner, qu'il devrait demeurer uni face au référendum.