Vertaling van "upon a commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

by request [ upon motion | upon a motion | on motion ]
sur requête

rig | fix upon a mast's head
capeler un mât | capeler

adjudicate on a dispute [ adjudicate upon a dispute ]
statuer sur un litige [ juger un litige ]

adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]
statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]

estate determinable upon a life
domaine résoluble au décès

enqueue upon a resource
mettre en file d'attente selon les ressources

transaction on a commission basis
commission

The 9-11 Commission | The National Commission on Terrorist Attacks Upon the United States
Commission du 11 septembre | Commission nationale sur les attaques terroristes contre les Etats-Unis

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

commission of a felony
commission d'un crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) any other matter respecting the holding of the examination including the presence of the accused and his or her solicitor of record upon such commission and payment of those expenses of the commission which are to be borne by the applicant.
e) traiter de toute autre question relative à la tenue de l’interrogatoire, y compris la présence de l’accusé et de son procureur et l’acquittement des dépenses entraînées par la commission rogatoire qui doivent être assumées par le requérant.

In that event, while claiming the right to decide for ourselves the terms upon which we would deal with our territory, we would be willing that all matters outstanding between the Province and ourselves should be finally adjusted by some equitable method to be agreed upon which should include representation of the Indian Tribes upon any Commission which might then be appointed.
Dans ce cas, tout en revendiquant le droit de décider nous-mêmes des conditions dans lesquelles nous traiterions les questions relatives à notre territoire, nous serions prêts à accepter que toutes les affaires pendantes entre la province et nous-mêmes soient réglées de manière définitive, selon une méthode équitable dont nous conviendrions, prévoyant notamment que les tribus indiennes seraient représentées à toute commission qui pourrait alors être nommée.

In that event, while claiming the right to decide for ourselves the terms upon which we would deal with our territory, we would be willing that all matters outstanding between the Province and ourselves should be finally adjusted by some equitable method to be agreed upon which should include representation of the Indian Tribes upon any Commission which might then be appointed.
Dans ce cas, tout en revendiquant le droit de décider nous-mêmes des conditions dans lesquelles nous traiterions les questions relatives à notre territoire, nous serions prêts à accepter que toutes les affaires pendantes entre la province et nous-mêmes soient réglées de manière définitive, selon une méthode équitable dont nous conviendrions, prévoyant notamment que les tribus indiennes soient représentées à toute commission qui pourrait alors être nommée.

15. Applauds the Commission’s transversal approach to IP and stresses the importance of a holistic approach that is both coherent and coordinated in areas where all other policy fields (such as competition, trade, energy, the environment, innovation, structural funds, the Single Market etc.) take into account the aims of RISE; recalls, in this connection, the European Coal and Steel Community (ECSC) which proves that successful, integrated and innovative action is possible in the field of IP, and that it generates growth and employment, promotes its own integration and is of a social partnership nature; holds that RISE should be based upon a horizontal rather than a vertical IP concept; believes that – while paying due attention to the basic industries – sector-specific measures should support value chains and activity clusters with a high growth potential and must be connected to sectoral specialisation promoting high-tech and high-value-added strategies as well as innovation, skills, entrepreneurship, employment and creativity; notes, in this regard, the sectoral strategies in the motor vehicle (CARS 2020) and steel (steel action plan) industries and calls upon the Commission to adopt appropriate measures to implement those strategies; calls on the Member States and the Commission also to give sufficient focus to sectors with solid know-how and a high degree of RD investment and added-value creation including process innovation;
15. salue l'approche transversale de la politique industrielle adoptée par la Commission et souligne l'importance d'une approche globale qui soit cohérente et coordonnée dans les domaines où les autres champs d'action (tels que la concurrence, le commerce, l'énergie, l'environnement, l'innovation, les fonds structurels, le marché unique, etc.) tiennent compte des objectifs de la stratégie RISE; renvoie, à cet égard, à la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), qui constitue une preuve qu'une action intégrée et innovatrice dans le domaine de la politique industrielle peut être un succès, qu'elle peut générer de la croissance et des emplois, et qu'elle est de nature à favoriser sa propre intégration et le partenariat social; affirme que la stratégie RISE devrait se fonder sur un concept de politique industrielle horizontal plutôt que vertical; estime que – tout en accordant attention suffisante aux industries de base – des mesures spécifiques à certains secteurs devraient soutenir les chaînes de valeur et les conglomérats d'activité à fort potentiel de croissance et être liées à la spécialisation sectorielle promouvant des stratégies favorisant la haute technologie et une forte valeur ajoutée ainsi que l'innovation, les compétences, l'entreprenariat, l'emploi et la créativité; relève, à cet égard, les stratégies sectorielles dans l'automobile (Cars 2020) et la sidérurgie (plan d'action pour l'acier) et invite la Commission à adopter des mesures appropriées pour mettre en œuvre ces stratégies; invite les États membres et la Commission à accorder une attention suffisante aussi aux secteurs disposant d'un savoir-faire robuste et d'un niveau élevé d'investissement en recherche et développement et de création de valeur ajoutée, y compris en matière de procédés innovants;

Joaquín Almunia, Member of the Commission (ES) Madam President, I would like to end this very interesting debate by making a very brief comment on the application of the Stability and Growth Pact, because in this debate — as in many other debates that we have held inside and outside of this Parliament — some people are calling upon the Commission and the Council — upon the Commission in particular, and quite rightly — to apply the Pact firmly. And I entirely agree.
Joaquín Almunia, membre de la Commission. - (ES) Madame la Présidente, je voudrais conclure ce débat très intéressant par un très bref commentaire sur la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance, car au cours de cette discussion - comme dans bon nombre d’autres débats que nous avons eus à l’intérieur et à l’extérieur de ce Parlement - certains invitent la Commission et le Conseil - surtout la Commission, à juste titre - à appliquer le Pacte de manière ferme.

Honourable senators, I would commend to the committee that will examine this bill that they reflect upon the commission report and call several witnesses who are familiar with the Lortie commission report.
Honorables sénateurs, je recommande au comité qui va examiner ce projet de loi de réfléchir sur le rapport de la commission et d'entendre plusieurs témoins qui sont familiers avec le rapport de la Commission Lortie.

Thus, the requests are quite clear and direct. We call upon the Commission to bring the case of forced labour in Burma to the attention of the World Trade Organisation, pointing out that, in the Singapore Declaration, the WTO stated that the ILO is the competent body to deal with matters of respect for labour law. We also call upon the Council not to show any signs of openness towards the regime in Rangoon and to preserve and strengthen the Common Position, bringing all possible pressure to bear on the country, including pressure on foreign investments.
Les demandes sont donc très claires et très directes : on invite la Commission à porter le problème du travail forcé en Birmanie à l'attention de l'Organisation mondiale du commerce, en rappelant que, dans la déclaration de Singapour, l'OMC elle-même a estimé que l'OIT devait être compétente en matière de respect du droit du travail ; on invite le Conseil à ne pas donner le moindre signe d'ouverture au régime de Rangoon et à maintenir et renforcer la position commune de pression absolue sur ce pays, notamment par le biais de la pression sur les investissements étrangers.

Public health spending actually dropped by 33%. The Parkland Institute told Romanow that the crisis claim, repeated in the Mazankowski report, was “based upon some of the shoddiest use of statistics and some of the most flagrant misrepresentation of data ever foisted upon a commission”.
Par contre, les dépenses publiques en matière de santé ont baissé de 33 p. 100. L'Institut Parkland a indiqué à la commission qu'on affirme de façon répétée dans le rapport Mazankowski qu'il y a une crise en se fondant sur des statistiques et des données jamais aussi mal présentées à une commission.

I am one of the signatories to a joint resolution, to be put to the vote tomorrow, which calls upon the Commission to provide emergency funding from its own budget to orchestrate the operations planned by the national authorities in the areas affected by the floods. It calls upon the Commission to grant financial aid immediately to the sectors affected, under Article 87, Paragraph 2 of the EC Treaty, and to take into consideration the fact that a large proportion of the areas affected are eligible for assistance from the Community Structural Funds. This would represent a considerable contribution to reconstruction and, most importantly, prevention operations.
Je figure au nombre des signataires d'une résolution de compromis qui sera mise aux voix demain, dans laquelle on demande que la Commission repère dans son budget des fonds d'urgence de façon à intégrer les interventions prévues par les autorités nationales dans les régions touchées ; qu'en application de l'article 87, paragraphe 2, du traité de la Communauté, on accorde immédiatement une aide financière appropriée aux secteurs sinistrés et, en général, que l'on tienne compte du fait qu'une grande partie des zones touchées présentent les conditions pour bénéficier des fonds structurels, lesquels peuvent apporter une contribution importante aux travaux de reconstruction et surtout de prévention.