Vertaling van "updated rules make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

weight change rule [ weight-changing rule | weight update rule | updating rule | learning rule | learning law ]
règle de modification des poids [ loi d'apprentissage | loi de l'apprentissage | règle d'apprentissage | règle d'actualisation des poids ]

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

rule-making authority
instance ayant pouvoir réglementaire

rule-making powers
pouvoir réglementaire

rule-making authority
autorité réglementaire | autorité réglementante

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

Civil Aviation Rule Making Policies and Procedures Manual
Manuel des politiques et des procédures d'élaboration des règles de l'aviation civile

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Updated rules make it easier to switch suppliers when consumers are signed up to bundles (packages combining internet, phone, TV, mobile etc.) and ensuring that vulnerable groups (like the elderly, disabled and those receiving social assistance) have the right to affordable internet contracts. A safer online environment for users and fairer rules for all players: Selectedrules are extended to new online players which offer equivalent services to traditional operators, to ensure that security requirements (making sure networks and servers are secure) apply.
Des règles actualisées facilitent le changement de fournisseur lorsque le consommateur s’est abonné à un pack (combinant internet, téléphone, télévision, téléphonie mobile, etc.) et garantissent que les groupes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, bénéficiaires d’aides sociales.) ont droit à des contrats internet à un prix abordable. un environnement en ligne plus sûr pour les utilisateurs et des règles plus équitables pour tous les acteurs: certaines règles sont étendues aux nouveaux acteurs en ligne qui offrent des services équivalents à ceux des opérateurs traditionnels, afin que les exigences en matière de sécurité (visant à rendre sûrs les réseaux et les serveurs) leur soient aussi applicables.

Updated rules should provide sufficient incentives for market players to invest in high-speed broadband networks and make sure that end-users benefit from competitive, affordable and high-quality connectivity.
Des règles actualisées devraient inciter les acteurs du marché à suffisamment investir dans les réseaux à très haut débit et, ce faisant, permettre aux consommateurs de bénéficier d’une connectivité compétitive, abordable et de grande qualité.

The annex giving a regular update of the conflict rules in sectoral instruments (point 3.1.1.2., supra) would make it possible to improve the legibility and transparency of the applicable rules.
La création d'une annexe régulièrement mise à jour des règles de conflit contenues dans des instruments sectoriels (cf. point 3.1.1.2., supra) permettrait d'améliorer la lisibilité et la transparence des règles applicables en la matière.

It updates the rules on placing on the EU market, making available and putting into service medical devices*for human use and their accessories
Il met à jour les règles relatives à la mise sur le marché, à la mise à disposition et à la mise en service dans l’UE des dispositifs médicaux*destinés à l’homme, ainsi que de leurs accessoires

The updated Regulation is an additional milestone in the consistent work of the Juncker Commission to make sure that EU state aid rules are applied as effectively and efficiently as possible.
La mise à jour du règlement marque une nouvelle étape importante dans le travail soutenu effectué par la Commission Juncker pour garantir une application aussi efficace et efficiente que possible des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The updated rules on making pyrotechnics articles available on the market is part of a Package of nine product safety directives (including also the Directive on non-automatic weighing instruments, measuring instruments, simple pressure vessels, lifts, explosives for civil uses, electromagnetic compatibility, low voltage electrical equipment and equipment used in explosive atmospheres) proposed by the Commission and constitute the first directive of the Package adopted by the EP today.
Les règles actualisées relatives à la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques font partie d’un paquet de neuf directives concernant la sécurité des produits proposées par la Commission (qui comprend notamment la directive sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, les instruments de mesure, les récipients à pression simples, les ascenseurs, les explosifs à usage civil, la compatibilité électromagnétique, les équipements électriques basse tension et les appareils utilisés en atmosphères explosibles). Il s’agit de la première directive du paquet adoptée par le Parlement.

Our current insolvency rules need updating to make it easier for viable businesses in financial difficulties to keep afloat rather than liquidating.
«Nos règles actuelles en matière d'insolvabilité doivent être revues pour aider les entreprises viables qui connaissent des difficultés financières à rester à flot, au lieu d'être mises en liquidation.

Full implementation of the Services Directive and updated rules for e-commerce will also make a difference.
La mise en œuvre complète de la directive sur les services et des règles actualisées pour le commerce électronique aura également des retombées positives;

In the impact assessment it was found that the most effective option would be to update the current anti-abuse provisions of the PSD in light of the general anti-abuse rules proposed in the Recommendation on aggressive tax planning from December 2012 and make it obligatory for Member States to adopt the common anti-abuse rule.
L’analyse d’impact a montré que l’option la plus efficace serait de mettre à jour les dispositions anti-abus actuelles de la DMF à la lumière des règles générales anti-abus proposées dans la recommandation sur la planification fiscale agressive de décembre 2012, et d’obliger les États membres à adopter la règle anti-abus commune.

(5) A member may comply with an order made under subsection (3) by signing and filing with the clerk of the committee a declaration or update that discloses the source and nature, but not the value, of the member's private financial interests in respect of the matter (6) A committee that makes an order under subsection (3) shall also establish time frames for present and future members to file declarations and updates, and members who must file shall do so within the required time (7) A member who does not file a declaration or update under subsection (5) within the required time is deemed to declare that the member has no private financial interest and is bound by the deemed declaration until the member files an update (8) A member who does not file a declaration under subsection (5) and who has no private financial interest to disclose is deemed to have complied with an order made under subsection (3) (9) The clerk of a committee with whom a declaration or update is filed under subsection (5) shall make it available for public consultation during business hours (10) The validity of a decision of a committee on a matter is not affected by the fact that a member had a private financial interest, whether or not disclosed in compliance with this rule, unless the Senate or a committee decides otherwise under subsection (1).
(5) Les membres peuvent se conformer à un ordre donné en vertu du paragraphe (3) en signant et en remettant au greffier du comité une déclaration ou une mise à jour indiquant la nature et la source, mais non la valeur, des intérêts financiers privés qu'ils possèdent relativement à l'affaire (6) Le comité qui donne un ordre en vertu du paragraphe (3) fixe les délais à l'intérieur desquels les membres actuels et futurs qui sont tenus de le faire produisent la déclaration ou la mise à jour dans les délais prescrits (7) Le membre qui ne produit pas de déclaration ou de mise à jour conformément au paragraphe (5) dans les délais prescrits est réputé déclarer qu'il n'a pas d'intérêts financiers privés et il est lié en conséquence jusqu'à ce qu'il en produise une (8) Le membre qui ne produit pas de déclaration conformément au paragraphe (5) et n'a pas d'intérêts financiers privés à déclarer est réputé s'être conformé à un ordre pris en vertu du paragraphe (3) (9) Le greffier du comité qui reçoit une déclaration ou une mise à jour visée par le paragraphe (5) la met à la disposition du public pour consultation durant les heures ouvrables (10) La validité d'une décision prise par un comité n'est pas affectée par le fait qu'un membre possède un intérêt financier privé, qu'il en ait fait ou non la déclaration conformément à la présente disposition, à moins que le Sénat ou le comité n'en décide autrement en application du paragraphe (1).