Traduction de «updated legislation could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The debates will continue and we now need to look at the role updated legislation could play in delivering further progress".
Les débats se poursuivront et nous devons maintenant nous intéresser au rôle que la législation actualisée pourrait jouer dans l'accomplissement de nouveaux progrès».

2. Calls on the Commission and the Member States to ensure that all legislative proposals forming part of the Energy Union follow the ordinary legislative procedure, thus fully involving Parliament and ensuring effective democratic oversight; expects the post-2020 governance framework for the Energy Union to be ambitious, reliable, transparent, democratic and fully inclusive of Parliament, and to ensure that the 2030 climate and energy targets are achieved, in particular through the full implementation, enforcement and updating of existing climate and energy legislation; asks the Commission, without prejudice to other reporting obligations, to present on an annual basis a report on the implementation of the Energy Union, including details of the implementation of energy legislation and progress made towards meeting the 2020 and 2030 targets, to develop and update a set of key indicators to be included in the report, and to allow assessment of progress with Energy Union; such indicators could include, but are not limited to, interconnection capacity, market integration, reduction of energy imports, levels of diversification, energy prices and costs, development of community and locally-owned generation, and levels of energy poverty and vulnerability;
2. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les propositions relevant de l'Union de l'énergie suivent la procédure législative ordinaire, et donc à associer pleinement le Parlement ainsi qu'à garantir un contrôle démocratique effectif; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, qu'il associe pleinement le Parlement et qu'il assure la réalisation des objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie, notamment grâce à la mise en œuvre pleine et entière, à l'application et à la mise à jour de la législation existante en matière d'énergie et de climat; demande à la Commission, sans préjudice d'autres obligations de notification, de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'Union de l'énergie, y compris des informations détaillées sur la mise en œuvre de la législation en matière d'énergie et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs pour 2020 et 2030, de développer et de mettre à jour un ensemble d'indicateurs clés qui figureront dans le rapport et permettront l'évaluation des progrès de l'Union de l'énergie; note que ces indicateurs pourraient inclure, sans s'y limiter, la capacité d'interconnexion, l'intégration du marché, la réduction des importations d'énergie, les degrés de diversification, les prix et les coûts énergétiques, le développement de la production d'énergie à l'échelon local et les niveaux de précarité énergétique et de vulnérabilité;

If we could have some comfort from the minister, when she receives this updated legislation in whatever form it might finally pass here, that more inspectors will be appointed to do the job that needs to be done to protect Canadians, that would be helpful.
Si la ministre pouvait nous garantir que, lorsqu'on lui renverra la version à jour de la mesure législative, quelle que soit la forme qu'elle prendra une fois que nous l'aurons finalement adoptée, il y aura plus d'inspecteurs pour faire le travail et protéger les Canadiens, ce serait bien utile.

The objective of a delegation of power by the Legislator is to ensure that legislation can at the same time remain simple and also be completed and updated without needing to have recourse to repeated legislative procedures, which could be disproportionately cumbersome and take up an inordinate amount of time.
L'objectif poursuivi par le législateur au moyen de la délégation de pouvoir est de veiller à ce que la législation reste simple et puisse en même temps être complétée et mise à jour sans devoir avoir recours à des procédures législatives répétées, qui pourraient être exagérément lourdes et prendre énormément de temps.

Could the Council update me on the current situation on copyright legislation, in particular with reference to the proposal for a European Parliament and Council Directive amending Directive 2006/116/EC on the term of protection of copyright and related rights?
Le Conseil pourrait-il m'informer de l'état d'avancement de la législation sur les droits d'auteur et, plus particulièrement, suite à la proposition de directive du Conseil et du Parlement européen modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins?

They want the assurance that we are taking every possible precaution to prevent the spread of communicable diseases that could put their personal health and the welfare of their communities at risk (1315) [Translation] The new version of the Quarantine Act will give us an additional level of protection by providing solid, flexible and updated legislation that will allow us to react more efficiently to current and future health risks, while ensuring adequate protection of human rights.
Ils veulent avoir l'assurance que nous prenons toutes les précautions possibles pour prévenir la propagation de maladies transmissibles susceptibles de menacer leur santé personnelle et le bien-être des populations (1315) [Français] La nouvelle version de la Loi sur la quarantaine nous accordera un palier supplémentaire de protection en fournissant une législation solide, souple et à jour qui nous permettra de réagir plus efficacement face à des risques courants et futurs pour la santé, tout en assurant une protection adéquate des droits des personnes.

If the legislative text were to retain the vague concept whereby the central authorities will inform the other central authorities without delay, this could lead to unjustified delays in what should be a regular periodic updating of the central authorities' databases.
En effet, laisser subsister dans le texte législatif la notion vague selon laquelle les autorités centrales informent sans retard les autres autorités centrales ouvre la possibilité de retards injustifiables dans ce qui doit être une actualisation périodique fiable des banques de données concernées.

You will understand all the fears and all the concern that one may have about such a bill when one sees that the fisheries minister gives so little time to such a bill, the bill of the century (1305) I could add that, despite the fact that the minister seems to give it so little time, I appreciate the relevancy and the usefulness of reviewing and updating legislation dating back to Confederation.
Vous comprendrez toutes les craintes et toute l'inquiétude qu'on peut avoir par rapport à un tel projet de loi lorsqu'on voit que le ministre des Pêches, lui, accorde si peu de temps à une telle loi, la loi du siècle (1305) Je pourrais rajouter que, malgré que le ministre semble y accorder peu de temps, je comprends la pertinence et l'utilité de revoir et d'actualiser des lois qui datent de l'acte de la confédération.