Vertaling van "upcoming implementing regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

Regulation (EC) No 987/2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems | social security – implementing regulation
règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Commission Regulation laying down detailed rules for the implementation of the Financial Regulation | Implementing Regulation | IR [Abbr.] | RIFR [Abbr.]
règlement de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement financier | règlement sur les modalités d'exécution

administer government policy implementation | oversee government policy implementation | manage government policy implementation | regulate government policy execution
gérer la mise en œuvre d'une politique gouvernementale

Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]
règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Colombia referred to an upcoming implementing regulation to Decree 1517 to improve market access until the policy would be fully phased out by the end of 2018.
La Colombie a mentionné un règlement d’exécution du décret 1517, à venir, visant à améliorer l’accès aux marchés jusqu’à ce que cette politique soit entièrement supprimée, d’ici la fin de l’année 2018.

The upcoming report on Regulation (EC) 1259/1999 will unveil what Member States have done on environmental protection requirements and indicate whether further steps will be necessary to reinforce their implementation.
Le rapport concernant le règlement (CE) n° 1259/1999 qui sera établi prochainement révélera ce que les États membres ont entrepris pour répondre aux exigences en matière de protection de l'environnement et indiquera si leur mise en oeuvre doit être renforcée par de nouvelles mesures.

The European Commission adopted today revised implementing Regulations on performance and charging, setting the framework for the upcoming negotiations on targets for the second reference period (2015 to 2019) of the SES Performance Scheme.
La Commission européenne a adopté aujourd’hui des règlements d’exécution modifiés en matière de performance et de tarification, définissant ainsi le cadre des prochaines négociations sur les objectifs de la deuxième période de référence (2015-2019) pour le système de performance du ciel unique européen.

It is foreseen that several categories of environmental and energy aid measures will be included in the upcoming revision of the General Block Exemption Regulation (see IP/13/1281). This will make it easier and quicker for public authorities to implement such measures since they do not need to obtain prior approval by the Commission.
Il est prévu d'inclure plusieurs formes d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans la prochaine révision du règlement général d’exemption par catégorie (voir IP/13/1281), ce qui permettra aux pouvoirs publics de les mettre plus facilement et plus rapidement à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission.

1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household ; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;
1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage ; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;

1. Stresses that unleashing the single market through the Services Directive and a digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of almost EUR 4 200 per household; calls on the Member States and the Commission to commit to the development of the digital single market as an overarching political priority and to come forward with a holistic approach and an ambitious strategy encompassing both legislative and political initiatives in order to take into account new and upcoming developments, making the digital single market a reality on the ground; stresses that this will require political leadership, decisiveness, priority-setting and public funding at EU, national and regional level; emphasises in particular that strong leadership on the part of all Union institutions and clear political ownership on the part of the Member States is required in order fully and effectively to implement and enforce directives and regulations relating to the single market;
1. souligne que l'exploitation du marché unique grâce à la directive "services" et au marché unique du numérique pourrait accroître de 800 milliards d'euros le produit de l'économie européenne, soit de presque 4 200 euros par ménage; invite les États membres et la Commission à faire du développement du marché unique du numérique une priorité politique absolue et à élaborer une approche d'ensemble ainsi qu'une stratégie ambitieuse embrassant des initiatives à la fois législatives et politiques dans le but de prendre en compte les nouveaux développements puis les développements futurs, en faisant du marché unique du numérique une réalité de terrain; souligne qu'il y faudra une volonté politique, un esprit de décision, le respect des priorités et un financement public aux échelons européen, national et local; met en particulier l'accent sur l'idée qu'une forte impulsion directrice de la part des institutions européennes et une claire réappropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour mettre pleinement et effectivement en œuvre les directives et règlements relatifs au marché unique et réprimer les manquements à leurs dispositions;

3. Considers that a thorough analysis of the EU regulatory framework specifically regarding UFF exploration and exploitation is needed; welcomes, to this end, the upcoming conclusion of a number of Commission studies on: identification of risks, lifecycle GHG emissions, chemicals, water, land-use and effects of shale gas on EU energy markets; urges Member States to be cautious in going further with UFF until the completion of the ongoing regulatory analysis and to implement all existing regulations effectively as a crucial way of reducing risk in all gas extraction operations;
3. estime qu’une analyse approfondie du cadre réglementaire de l’UE en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des combustibles fossiles non conventionnels est nécessaire; se félicite, à cet effet, de la conclusion à venir d'un certain nombre d'études de la Commission sur: l'identification des risques, le cycle de vie des émissions de GES, les substances chimiques, l'eau, l'affectation des terres et les effets du gaz de schiste sur les marchés de l'énergie de l'UE; prie instamment les États membres de faire preuve de prudence s’agissant d’aller plus loin en matière de gaz de schiste tant que ces études ne seront pas achevées et de mettre en œuvre de manière efficace toute la réglementation en vigueur en tant que moyen essentiel pour réduire les risques dans toutes les opérations d’extraction de gaz;

21. Supports the G20 in its efforts to regulate commodity derivatives markets; calls on the Commission to address price volatility in agricultural markets, to fully implement all framework measures agreed on at G20 level and to combat excessive and harmful speculation, notably through the upcoming financial market legislation to be introduced in the EU, and the revision of the Market Abuse Directive and the Markets in Financial Instruments Directive ;
21. soutient le G20 dans ses efforts pour réguler les marchés de produits dérivés de matières premières; invite la Commission à remédier à la volatilité des prix sur les marchés agricoles, à appliquer pleinement les mesures-cadres décidées au niveau du G20 et à lutter contre la spéculation excessive et nuisible, au travers notamment de la législation sur les marchés financiers qui sera prochainement mise en place dans l'Union et de la révision de la directive sur les abus de marché et de la directive concernant les marchés d'instruments financiers ;

21. Supports the G20 in its efforts to regulate commodity derivatives markets; calls on the Commission to address price volatility in agricultural markets, to fully implement all framework measures agreed on at G20 level and to combat excessive and harmful speculation, notably through the upcoming financial market legislation to be introduced in the EU, the Market Abuse Directive and the Markets Financial Instruments Directive;
21. soutient le G20 dans ses efforts pour réguler les marchés de produits dérivés de matières premières; invite la Commission à remédier à la volatilité des prix sur les marchés agricoles, à appliquer pleinement les mesures-cadres décidées au niveau du G20 et à lutter contre la spéculation excessive et nuisible, au travers notamment de la législation sur les marchés financiers qui sera prochainement mise en place dans l'Union, de la directive sur les abus de marché et de la directive concernant les marchés d'instruments financiers;

- Traditional agricultural production and the upcoming major reforms: the Community regime for banana production, the implementation of the POSEI programmes and of the new Regulation for rural development (EAFRD).
- Les productions traditionnelles agricoles et les réformes importantes qui entreront en vigueur : le régime communautaire de la production de banane, l'exécution des programmes POSEI et la mise en œuvre du nouveau Règlement pour le développement rural le FEADER.