Vertaling van "up-to-date rules self-regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

keep up-to-date with ordinances | keep up-to-date with rules | keep up-to-date with any regulations | keep up-to-date with regulations
se tenir au courant des nouvelles réglementations

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if these solutions appeared to not live up to the expectations of distance commerce users, Community actions for all commercial transactions in distance commerce (e- and m-commerce) aimed at addressing this issue at EU level might be a possible, by mandatory rules, self-regulation or a combination thereof.
Toutefois, si ces solutions ne satisfont pas aux attentes des utilisateurs du commerce électronique, une action communautaire pour toutes les transactions du commerce à distance (commerce électronique et m-commerce) est envisageable. Cette action traiterait la question au niveau communautaire au moyen de règles impératives ou d'autorèglementation, ou par une combinaison des deux.

It may also suggest, for example by means of a Recommendation, recourse to self-regulation by the parties concerned with a view to avoiding the adoption of a Regulation, without however ruling out the possibility of legislating if self-regulation proves inadequate or ineffective.
Elle peut également suggérer, par le biais d'une recommandation par exemple, le recours à l'autorégulation entre les parties concernées pour éviter l'adoption d'une réglementation, sans exclure pour autant la possibilité de légiférer si cela s'avérait insuffisant ou inefficace

Although contractual freedom and self-regulation are in general the preferred options, there are a number of arguments which indicate that the use of value dates which are different from the transaction or booking date could be considered to be incompatible with the requirements of price transparency, sound competition, the efficiency of cross-border payments and consumer protection.
Même si la liberté contractuelle et l'autorégulation restent les options privilégiées, certains arguments donnent à penser que l'utilisation de dates de valeur différentes de la date de l'opération ou de sa comptabilisation pourrait être considérée comme étant incompatible avec les exigences relatives à la transparence des prix, à une concurrence saine, à l'efficacité des paiements transfrontaliers et à la protection des consommateurs.

maintain a system of self-regulation but at least regulate transparency in the use of value dates for payments.
maintenir un système d'autorégulation, mais réglementer au moins la transparence dans l'utilisation des dates de valeur pour les paiements.

Through contract and setting up the Canadian Public Accountability Board, we have given up much of our self- regulation.
Par des contrats, et en mettant sur pied le Conseil canadien sur la reddition des comptes, nous avons renoncé à une grande partie de notre autoréglementation.

Senator Stratton: These amendments are to bring current or up to date rules that were changed by the Rules Committee some time ago but unfortunately were not able to be incorporated into the rules revisions that had been made.
Le sénateur Stratton : Ces amendements visent à présenter des dispositions actuelles ou mises à jour qui ont été modifiées par le Comité du Règlement il y a quelque temps, mais que ce dernier n'a malheureusement pas réussi à intégrer aux révisions apportées.

In terms of those who have been removed, these are people who came here under the wrong pretenses or who for some reason have come up against the rules and regulations of this country.
Les personnes qui ont été expulsées sont venues ici sous un faux prétexte ou, pour une raison ou une autre, se sont heurtées aux règles et aux règlements de ce pays.

This would imply an increase in self-regulation, in the form of undertakings from businesses regarding self-regulation rules or codes of good conduct.
Cela supposerait un renforcement de l'autorégulation, à travers des engagements des entreprises sur les codes de auto réglementation ou codes de bonnes pratiques.

Personally, I am strongly opposed to having so much federal government with too many employees processing far too many forms and thinking up even more rules and regulations to tie up the private sector in red tape rather than producing real wealth.
Personnellement, je suis farouchement opposé à un appareil gouvernemental fédéral qui comprend trop d'employés occupés à traiter d'innombrables formules et à imaginer de nouveaux règlements et règles rendant le secteur privé prisonnier des tracasseries administratives, au lieu de contribuer à la création d'une véritable richesse.

When you say “In order for the consultation process to be effective, we must determine how we wish to regulate the treaty fishery internally”, that means obviously with the other districts that you're referring to, of how these Mi'kmaq, Maliseet, and Passamaquoddy aboriginal leaders get together in order to come up with some sort of consultative process, and then come up with some rules and regulations among yourselves to present obviously to the non-aboriginal community and to the government.
Quand vous dites: «si l'on veut que le processus de consultation soit efficace, nous devons déterminer comment nous allons réglementer à l'interne le traité sur les pêches», et vous entendez par là de toute évidence les autres districts que vous mentionnez, et la façon dont ces dirigeants autochtones micmacs, malécites et passamaquoddys vont se réunir pour mettre au point un processus consultatif quelconque, et de là vous définirez entre vous des règles que vous présenterez évidemment à la communauté non autochtone et au gouvernement.