Traduction de «unwarranted amendment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Amended report
rapport modifié

unwarranted restrictions
limitations non justifiées

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

protection against unwarranted dismissal
protection contre les licenciements injustifiés

amending Act [ amending statute | amending legislation | amending enactment | amendatory statute | Act to amend | act to amend an act ]
loi modificative [ loi portant modification | texte modificatif | loi d'amendement | loi modificatrice ]

unwarranted entry
inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime

unwarranted assumption
hypothèse non fondée

unwarranted claim
prétention non fondée

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are encouraged by amendments to the MVRMA that can help turn this around, but more amendments are needed, especially with respect to unwarranted referrals of small exploration projects to environmental assessment.
Nous sommes encouragés par les modifications à la LGRVM, qui pourront contribuer à renverser la vapeur, mais il reste que d'autres modifications sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne le renvoi injustifié des petits projets d'exploration vers une évaluation environnementale.

16. Stresses that the collective and individual rights of workers should be reinforced by assessing and revising the directives on collective redundancies (75/129/EEC, amended by Directive 92/56/EEC), transfers of undertakings (77/187/EEC) and insolvency (80/987/EEC), in order to strengthen such rights with regard to restructuring operations and industrial change; urges the Commission to put forward a directive establishing high minimum standards of protection against unwarranted individual dismissal;
16. souligne qu'il importe de renforcer les droits collectifs et individuels des travailleurs en évaluant et en révisant la directive sur les licenciements collectifs (directive 75/129/CEE, modifiée par la directive 92/56/CEE), la directive sur les transferts d'entreprises (directive 77/187/CEE) et la directive sur l'insolvabilité (directive 80/987/CEE), et ce afin de renforcer les droits des travailleurs face aux opérations de restructuration et aux mutations industrielles; invite instamment la Commission à proposer une directive établissant des normes minimales élevées de protection contre les licenciements individuels abusifs;

Thank goodness the Greens came forward with a more sensible alternative and were very willing, in the spirit of Christmas compromise, to withdraw the unwarranted amendment on the criticisms of companies.
Dieu merci, les Verts ont proposé une alternative plus sensée et se sont montrés disposés, dans l’esprit de compromis de Noël, de retirer l’amendement infondé sur les critiques des entreprises.

– (EL) I voted against Amendment 3, because I am in favour of the restoration of trading standards in the fruit sector. I consider the Commission decision to abolish them, despite the opposition of a broad majority of the Member States and the production sector in question, to be unwarranted.
– (EL) J’ai voté contre l’amendement 3, car je suis favorable au rétablissement des normes de commercialisation dans le secteur des fruits et juge injustifiée la proposition de la Commission, qui entend les abolir en dépit de l’opposition d’une large majorité des États membres et du secteur concerné.

Mr. Chair, is it the staff's position that the BQ amendment is unnecessary and unwarranted?
Monsieur le président, les représentants estiment-ils que l'amendement du BQ n'est ni nécessaire ni justifié?

The amendments by the Group of the Greens/European Free Alliance are designed to remove errors and unwarranted assertions.
Les amendements déposés par le groupe des Verts/alliance libre européenne visent à supprimer les erreurs et les affirmations injustifiées.

In 2002, Quebec adopted these amendments to the act in order to protect our children, the public and our seniors from what we consider unwarranted use.
Dès 2002, le Québec s'est doté de ces modifications à la loi, pour s'assurer de protéger nos enfants, nos citoyens et nos personnes âgées, face à cette utilisation, injustifiée à nos yeux.

I refer to: Amendment No 11, which seeks to give an exemption to broadcasting companies which no one else enjoys and which would reduce performers' and artists' rights in contravention of the WIPO Treaty; and Amendment No 4 which, in the second part, introduces an unnecessary and unwarranted EU restriction of the freedom of national courts to decide how to deal with injunctions, in particular concerning piracy, and amendments on levies.
Je fais référence à l'amendement 11, qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprètes ou exécutants, en infraction au traité de l'OMPI ; à l'amendement 4 qui, dans sa deuxième partie, introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête, en particulier celles concernant la piraterie, ainsi que les amendements sur les taxes.

We tried to add a number of amendments to make the bill more in tune with the real situation. Before the Solicitor General made this remark, which was both uncalled for and unwarranted, I agreed with his comments, his position and his explanations on Bill C-45 and the amendments to Section 745.
Jusqu'à maintenant, et avant que le solliciteur général ne fasse cette remarque déplacée et injustifiée, j'étais d'accord avec ses remarques, avec sa prise de position et les explications qu'il donnait sur le projet de loi C-45 et les modifications à l'article 745.

Notwithstanding the fact that the concerns expressed were totally unwarranted and clearly tactically motivated, the Minister of Industry has spent some time in committee and in other places speaking to the amendments in Bill C-88 (1145) I will reaffirm the fact that to date, Alberta and Newfoundland have passed legislation to implement the agreement and to comply with their respective obligations under it.
En dépit du fait que les préoccupations exprimées étaient totalement injustifiées et qu'elles ont été exprimées pour des raisons purement tactiques, le ministre de l'Industrie a passé un certain temps en comité et ailleurs à discuter d'amendements au projet de loi C-88 (1145) Je veux réaffirmer le fait que, jusqu'à maintenant, l'Alberta et Terre-Neuve ont adopté des mesures législatives pour mettre en oeuvre l'accord et respecter leurs obligations aux termes de cet accord.