Vertaling van "until they make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness
Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

they shall be jointly responsible for making good any damage arising out of their action
ils sont tenus de réparer solidairement le préjudice résultant de leur demande

to make good any deficits after they have occurred
recouvrement à posteriori des déficits

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

make time until retirement
piétiner sur place jusqu'à la retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moreover, businesses with a turnover of less than €2 million may benefit from an optional cash accounting scheme which makes it possible for them to delay accounting for VAT until they receive payment from their customers[5].
En outre, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros peuvent bénéficier d’un régime facultatif de comptabilité de caisse qui leur permet de s’acquitter de la TVA seulement après avoir été payées par leurs clients[5].

5. At trade fairs, exhibitions, demonstrations or similar events, Member States shall not prevent the showing of measuring instruments not in conformity with this Directive, provided that a visible sign clearly indicates their non-conformity and their non-availability for making available on the market and/or putting into use until they are brought into conformity.
5. Lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations ou de manifestations similaires, les États membres ne s’opposent pas à la présentation d’instruments de mesure non conformes à la présente directive, à condition qu’une marque visible indique clairement que ces instruments ne sont pas conformes et qu’ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché ni mis en service tant qu’ils n’auront pas été mis en conformité.

4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.
4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.

2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment they are admitted to the territory until the moment when they are obliged to leave the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:
2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu’à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:

If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1), it shall cease to allow the country concerned, under the regulatory procedure referred to in Article 33(2), to benefit from the said agreements for the animals and products in question until that third country has made good its shortcomings. The suspension shall be revoked under the same procedure’.
Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d’équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l’article 29, paragraphe 1, elle suspend pour le pays concerné, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu’à ce que ce pays tiers ait fourni la preuve qu’il a été porté remède aux manquements. La suspension est rapportée selon la même procédure».

whereas demographic changes are having a significant impact on people's personal and working lives; whereas inadequate services, low wage levels, delay in entering the labour market, lengthy successions of fixed-term contracts, and insufficient incentives for young women and men are among the reasons why they choose not to start a family and have children until later; whereas rigid working patterns and the difficulty of returning to the labour market after spending time as a carer make it difficult to enter freely into decisions, whether they are intended to achieve a work-life balance or involve alternation of work and family life,
considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l'insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l'insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer; que la rigidité de l'organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d'assumer librement les choix de conciliation, comme celui d'alterner travail professionnel et travail familial,

Since the derogation expires on 31 August 2003 and the wine producers have justified that they need a limited extension to this derogation to allow them to make the necessary structural adjustments to the traditional method for producing these wines, the derogation should be extended until 31 August 2005.
Étant donné que la dérogation expire le 31 août 2003, et que les producteurs de vins ont justifié la nécessité d'une prolongation de la dérogation pour une période limitée afin d'adapter les aspects structurels relatifs à la pratique traditionnelle de production de tels vins, il convient de proroger la dérogation jusqu'au 31 août 2005.

(7) Whereas the said exemption regulations cover only those categories of bilateral exclusive agreements entered into with a view to resale which are concerned with the exclusive distribution or purchase of goods, or both, or which include restrictions imposed in relation to the assignment or use of industrial property rights; whereas they exclude from their scope, inter alia, vertical agreements between more thn two undertakings, selective distribution agreements, agreements concerning services, and agreements concerning the supply or purchase, or both, of goods or services intended for processing or incorporation; whereas a substantial number of vertical agreements consequently cannot qualify for exemption under Article 81(3) of the Treaty until they have been examined individually by the Commission, which may reduce the legal certainty available to the undertakings concerned and make administrative supervision unnecessarily burdensome;
(7) considérant que lesdits règlements d'exemption ne couvrent que les catégories d'accords bilatéraux exclusifs conclus dans le but de la revente qui, soit ont pour objet la distribution et/ou l'achat exclusif de biens, soit comportent des restrictions imposées en rapport avec l'acquisition ou l'utilisation de droits de propriété industrielle; que sont notamment exclus de leur champ d'application les accords verticaux conclus entre plus de deux entreprises, les accords de distribution sélective, les accords concernant des services et les accords portant sur la livraison et/ou l'achat de services ou de produits destinés à être transformés ou intégrés dans d'autres produits; que, par conséquent, un nombre important d'accords verticaux ne peuvent bénéficier d'une exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité qu'à la suite d'un examen individuel effectué par la Commission, ce qui peut diminuer la sécurité juridique des entreprises concernées et engendrer un alourdissement injustifié du contrôle administratif;