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Traduction de «until they've been » (Anglais → Français) :

In terms of the others, essentially, until they've been removed or until all court action has been successfully won against them, they're allegations.

Pour les autres, en attendant que ces personnes aient été renvoyées ou qu'on ait gagné un procès contre elles, elles font simplement l'objet d'allégations.


Even if the notice is short, I think witnesses should know that if documents aren't in both languages they won't be distributed until they've been translated.

Même en l'absence d'un long préavis, il faudrait que les témoins sachent que, s'ils présentent leurs documents dans une seule langue, ceux-ci ne seront pas distribués tant qu'ils n'auront pas été traduits.


Mr. Rick Limoges: So they're not illegal until they've been charged and proven guilty.

M. Rick Limoges: Donc ce ne sont pas des personnes «illégales» s'ils n'ont pas été accusés et trouvés coupables.


OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3 ...[+++]

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2 ...[+++]


To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


We cannot disclose what these documents contain until they've been introduced into evidence, but there has been a significant amount of disclosure finally from the government.

Nous ne pouvons pas dévoiler le contenu de ces documents tant qu'ils n'auront pas été produits en preuve, mais je peux vous dire que le gouvernement a finalement consenti à divulguer une quantité considérable de renseignements.


If they've applied for capital, they're not going to do anything until they've been given approval.

S'ils ont demandé de l'argent, ils ne vont rien faire jusqu'à ce qu'ils reçoivent une approbation.


However, Member States may exempt the placing on the market and use of diaphragms containing chrysotile (point (f)) for existing electrolysis installations until they reach the end of their service life, or until suitable asbestos-free substitutes become available, whichever is the sooner.

Toutefois, les États membres peuvent exempter la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile [point f)] pour des cellules d’électrolyse existantes jusqu’à ce qu’elles atteignent la fin de leur vie utile ou que, auparavant, des substituts appropriés sans amiante apparaissent sur le marché.


The chairman, the members and the substitute members of the Conciliation Body appointed under Decision 94/442/EC shall remain in office until the expiry of their term or until they are replaced.

Le président, les membres et les membres remplaçants de l’organe de conciliation désignés en vertu de la décision 94/442/CE restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat ou jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement.




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until they've been ->

Date index: 2022-06-13
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