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Children and Family Services Act
Fare for National Defence employees and their families
Infants' Custody Act
Rate for National Defence employees and their families

Vertaling van "until their family " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
fare for National Defence employees and their families [ rate for National Defence employees and their families ]

tarif ressortissant de la défense


Children and Family Services Act [ An Act Respecting Services to Children and their Families, the Protection of Children and Adoption | Infants' Custody Act ]

Children and Family Services Act [ An Act Respecting Services to Children and their Families, the Protection of Children and Adoption | Infants' Custody Act ]


Expert Group Meeting on the Welfare of Migrant Workers and their Families

Réunion du Groupe d'experts sur la protection des travailleurs migrants et de leurs familles


Convention on the protection of the rights of all immigrant workers and their families

Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille


Advisory Committee on Social Questions Affecting Farmers and the Members of their Family

Comité consultatif pour les problèmes sociaux concernent les exploitants agricoles et les membres de leur famille


Action Programme to assist Migrant Workers and their Families

programme d'action en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.

La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.


Where the residence permit of the family member issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, the second Member State shall allow the family member to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits or equivalent authorisations, until a decision on the application has been taken by th ...[+++]

Lorsque le titre de séjour du membre de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, le deuxième État membre autorise le membre de la famille à séjourner sur son territoire, au besoin en lui délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.


Citizens will maintain their rights to healthcare, pensions and other social security benefits, even if they leave their host country to live in another EU country. The same goes for the portability of family allowances, which was debated right up until the last moment.

Les citoyens garderont leur droit aux soins de santé, à la retraite et aux autres prestations de sécurité sociale, même s'ils quittent leur pays d'accueil pour un autre pays de l'Union et cela vaut aussi pour un point qui était en débat jusqu'au dernier moment : la portabilité des droits aux allocations familiales.


The Commission considers that an application may be submitted as from the moment the sponsor holds a residence permit valid for at least one year and has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence[61], but MSs may delay granting family reunification (‘before having his/her family members join him/her’) until the waiting period specified in their legislation has been fulfilled.

La Commission estime qu’une demande peut être présentée à partir du moment où le regroupant est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent[61], mais les États membres peuvent retarder l’octroi du regroupement familial («avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille») jusqu’à ce que la période d’attente prévue dans leur législation se soit écoulée.


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In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the researcher until a decisio ...[+++]

À supposer que le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire pendant la procédure ou n’habilite plus le titulaire à séjourner légalement sur le territoire du second État membre, les États membres concernés autorisent l’intéressé à séjourner sur leur territoire, au besoin en lui délivrant un titre national de séjour temporaire ou une autorisation équivalente, permettant au demandeur de continuer à séjourner sur leur territoire avec le chercheur jusqu’à l’adoption d’une décision sur sa demande par les autorités compétentes du second État membre.


In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decisio ...[+++]

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.


In cases where the residence permit of the family members issued by the first Member State expires during the procedure or no longer entitles the holder to reside legally on the territory of the second Member State, Member States shall allow the person to stay in their territory, if necessary by issuing national temporary residence permits, or equivalent authorisations, allowing the applicant to continue to stay legally on their territory with the EU Blue Card holder until a decisio ...[+++]

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu’à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.


The craft tradition has been passed down from one generation to the next: from grandmothers to their daughters to their granddaughters, until reaching its current form (family dairies are involved, where it is mainly women who continue making the cheese, using traditional methods).

La tradition artisanale s'est transmise jusqu'à aujourd'hui de génération en génération, plus précisément de mère en fille, étant donné qu'il s'agit de fromageries familiales où ce sont le plus souvent les femmes qui continuent d'assurer cette production en recourant à des méthodes artisanales.


This means the application may be filed, but Member States may delay granting family reunification until the period determined by their legislation expires.

Ainsi, la demande de regroupement peut être déposée mais les États membres peuvent retarder la décision autorisant celui-ci jusqu’à l’expiration de la période fixée par leur législation.


Q1.: Should Europe maintain, until 2020 and beyond, its independent access to space, based on the development of a family of European launchers and their preferential use by institutional users?

Q1.: L'Europe entend-elle maintenir, à l'horizon 2020 et au-delà, son indépendance d'accès à l'espace, fondée sur le développement d'une famille de lanceurs européens et sur leur utilisation privilégiée par les acteurs institutionnels?




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Date index: 2021-01-03
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