Vertaling van "until their date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make an advance repayment | repay one's borrowings ahead of their due date
rembourser par anticipation

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;
à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;
condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

Until [specific date to be inserted by OPOCE - four years after the date of entry into force], the national safety authorities may continue to grant safety certificates in accordance with the provisions of Directive 2004/49/EC, without prejudice to Article 10(2a). Such safety certificates shall be valid until their date of expiry.
Jusqu'au [date spécifique à insérer par l'OPOCE – quatre ans après la date d'entrée en vigueur], les autorités nationales de sécurité peuvent continuer d'octroyer des certificats de sécurité conformément aux dispositions de la directive 2004/49/CE, dans préjudice de l'article 10, paragraphe 2 bis. Ces certificats de sécurité sont valables jusqu'à leur date d'expiration.

order the defendant to compensate for the material damage caused to the applicant by the contested decision; to evaluate the amount corresponding to the difference, from October 2011 until such time as the applicant is recruited to function group III, between the payments corresponding to function group III and those payments which she continued to receive as a member of the contractual staff of function group II, plus corresponding interest from the due date of each months’ pay until the date of their actual payment;
condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice matériel causé à la requérante par la décision attaquée à évaluer dans le montant correspondant à la différence, depuis le mois d’octobre 2011 et jusqu’au moment où elle soit engagée dans le GF III, entre les rétributions correspondant au GF III et celles qu’elle a continué à percevoir en tant qu’AC du GF II, augmenté des intérêts correspondants depuis la date d’échéance de chacun des mensualités de rémunération jusqu’à la date de leur paiement effectif.

Community licences and certified true copies issued before the date of application of this Regulation shall remain valid until the date of their expiry.
Les licences communautaires et les copies certifiées conformes délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Community licences and certified copies issued before the date of application of this Regulation shall remain valid until the date of their expiry.
Les licences communautaires et les copies certifiées conformes délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Driver attestations issued before the date of application of this Regulation shall remain valid until the date of their expiry.
Les attestations de conducteur délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

the application of Article 9(1)(i) in relation to the use of actuarial calculation factors, until 1 January 1999 or for Member States whose accession took place after that date until the date that Directive 86/378/EEC became applicable in their territory.
l'application de l'article 8, paragraphe 1, point i), en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1er janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.

the application of Article 10(1)(i) in relation to the use of actuarial calculation factors, until 1 January 1999 or for Member States whose accession took place after that date until the date that Directive 86/378/EEC as amended by Directive 96/97/EC became applicable in their territory.
l'application de l'article 10 , paragraphe 1, point i) , en ce qui concerne l'utilisation d'éléments de calcul actuariel jusqu'au 1 janvier 1999 ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE est devenue applicable sur leur territoire.

Until the date on which the Member States are able to comply, and until 1 July 1981 at the latest, Denmark, Ireland and the United Kingdom are authorized to retain their national rules relating to protection against swine fever upon introduction into their territory of swine for breeding, production and slaughter, subject to compliance with the general provisions of the Treaty.
Jusqu'à la date à laquelle les États membres pourront s'y conformer et au plus tard le 1er juillet 1981, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni sont autorisés à maintenir, à l'introduction sur leur territoire d'animaux d'élevage, de rente et de boucherie de l'espèce porcine, leurs réglementations nationales concernant la protection contre la peste porcine, dans le respect des dispositions générales du traité.