During the special committee's hearings, the Minister of Justice on more than one occasion indicated that no final decision on Bill C-36 would be taken until she had studied its report, along with other representations.
Durant les audiences du comité spécial, la ministre de la Justice a indiqué, à plus d'une occasion, qu'aucune décision finale ne serait prise à l'égard du projet de loi C-36 avant qu'elle n'ait étudié le rapport du comité ainsi que d'autres observations.