Vertaling van "until parliament decides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any event, according to the letter of the Permanent Representative of 16 January 2015, the competent court decided to stay the proceedings until Parliament takes its decision.
En tout état de cause, selon la lettre du représentant permanent du 16 janvier 2015, la juridiction compétente a décidé de suspendre la procédure dans l'attente de la décision du Parlement.

Following this important transition, and after initially agreeing the end of the quota system for sugar in 2015, the European Parliament and Member States decided in the 2013 CAP reform to postpone this landmark by two years until the end of the 2016/17 sugar marketing year, i.e. from 30 September 2017.
À la suite de cette importante transition, et après avoir initialement convenu de la fin du système des quotas pour le sucre en 2015, le Parlement européen et les États membres, dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013, ont décidé de reporter ce tournant de deux ans, jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation du sucre 2016-2017, c'est-à-dire à partir du 30 septembre 2017.

NAYS: Marlene Catterall Joe Jordan Paul Macklin Carolyn Parrish Geoff Regan John Richardson Jacques Saada Tony Tirabassi Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau (10) By unanimous consent, it was agreed that the main motion be amended by adding, after the words " shall be stated in the request," the following: " (8) This procedure shall be in force until the end of the First Session of the 37 Parliament or until otherwise decided by the House" .
CONTRE : Marlene Catterall Joe Jordan Paul Macklin Carolyn Parrish Geoff Regan John Richardson Jacques Saada Tony Tirabassi Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau (10) Du consentement unanime, il est convenu que la motion principale soit modifiée par adjonction, après les mots " sont indiqués dans la demande " , de ce qui suit : " (8) Cette procédure sera en vigueur jusqu'à la fin de la première session de la 37 législature ou jusqu'à ce que la Chambre en décide autrement" .

Therefore, the European Parliament decided on 16 June 2010 to prolong the mandate of the CRIS Committee until the end of July 2011;
Le 16 juin 2010, le Parlement européen a donc décidé de prolonger le mandat de la commission CRIS jusqu'à la fin du mois de juillet 2011.

In this particular case, if the law is not approved by Parliament, people might have to do some readjustment to their investments, but the agency would not impose a penalty on people who, in good faith, have followed the announced budget measures as of the time of the budget, until Parliament decides and makes an explicit decision that it is not the desire of Parliament.
Dans ce cas précis, si la loi n'est pas approuvée par le Parlement, les gens devront peut-être apporter certains rajustements à leurs investissements, mais l'agence n'imposerait pas de pénalité aux gens qui, de bonne foi, ont agi en fonction des mesures annoncées dans le budget, tant que le Parlement n'aura pas décidé explicitement que ce n'est pas ce que le Parlement souhaite faire.

The huge volume that we continually have in the system is also an issue, until Parliament decides, frankly, that they want a different scenario or a different system to move forward.
Le volume énorme que nous avons constamment dans le système est également un problème, jusqu'à ce que le Parlement décide qu'il veut un scénario différent ou un système différent.

19. Points out that Item 2007 ("Fitting out premises ") has increased by 72,24% compared to the 2007 budget to an amount of EUR 30 008 000; decides to put the amount of EUR 3 000 000 foreseen for the Sports Centre under sub-item 2007/03 ("Fitting-out, Brussels ") in reserve until Parliament's competent bodies have taken a final decision on the project and its financing; awaits the report on building needs and maintenance costs scheduled for 30 April 2007;
19. fait observer que le poste 2007 ("Aménagement des locaux") a augmenté de 72,24 % par rapport au budget de 2007 pour atteindre un montant de 30 008 000 EUR; décide d'inscrire en réserve le montant de 3 000 000 EUR destiné au centre sportif figurant au poste 2007/03 ("Aménagement des locaux: Bruxelles") en attendant que les organes compétents du Parlement prennent une décision finale concernant ce projet et son financement; attend le rapport sur les besoins immobiliers et les coûts d'entretien, qui était prévu pour le 30 avril 2007;

19. Points out that Item 2007 ("Fitting out premises") has increased by 72,24% compared to the 2007 budget to an amount of EUR 30 008 000; decides to put the amount of EUR 3 000 000 foreseen for the Sports Centre under sub-item 2007/03 ("Fitting-out, Brussels") in reserve until Parliament's competent bodies have taken a final decision on the project and its financing; awaits the report on building needs and maintenance costs scheduled for 30 April 2007;
19. fait observer que le poste 2007 ("Aménagement des locaux") a augmenté de 72,24 % par rapport au budget de 2007 pour atteindre un montant de 30 008 000 euros; décide d'inscrire en réserve le montant de 3 000 000 d'euros destiné au centre sportif figurant au poste 2007/03 ("Aménagement des locaux: Bruxelles") en attendant que les organes compétents du Parlement prennent une décision finale concernant ce projet et son financement; attend le rapport sur les besoins immobiliers et les coûts d'entretien, qui est prévu pour le 30 avril 2007;

It is fair to say that whether we agree or disagree with what was done by the Senate, the reality is it is nevertheless a part of our Constitution, a part of this House (1705 ) We must respect that Parliament has been constructed that way until this Parliament decides to do otherwise.
Il est juste de dire que, peu importe que l'on soit d'accord ou non avec ce que le Sénat a fait, il reste que cette mesure est conforme à la Constitution et au fonctionnement du Parlement (1705) Nous devons respecter le fait que le Parlement a été structuré de cette façon, tant et aussi longtemps que celui-ci ne décidera pas de modifier sa structure.

For the Second World War, Mr. King decided that he would wait until Parliament could reconvene in order for him to get Parliament to approve a declaration of war as well as a Throne Speech at the time.
En ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale, M. King avait décidé d'attendre que le Parlement reprenne ses travaux pour faire approuver une déclaration de guerre, à l'occasion du discours du Trône.