Traduction de «until his subsequent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

portion of convict's earnings accumulated until his discharge
pécule du prisonnier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 (1) Where a member of the forces, before he has been paid or granted all or any part of the gratuity or credit, is re-appointed to or re-enlists, in the forces, the balance of such gratuity or credit remaining unpaid or not granted shall not be paid or granted, unless the Minister otherwise directs, to such member until his subsequent discharge, at which time he is entitled to be paid or granted such gratuity or credit or the balance thereof in addition to any further gratuity or credit to which he may be entitled under this Act by reason of his subsequent period of service.
25 (1) Si un membre des forces, avant qu’il ait touché ou qu’on lui ait accordé, en totalité ou en partie, la gratification ou le crédit, est nommé de nouveau ou se rengage dans les forces, le solde de la gratification ou du crédit restant impayé ou non accordé ne sera, à moins que le Ministre n’en ordonne autrement, ni versé ni octroyé audit membre avant sa libération subséquente, alors qu’il aura le droit de toucher ou de se faire accorder la gratification ou le crédit en question ou le solde de la gratification ou du crédit, outre la gratification ou le crédit supplémentaire auquel il peut avoir droit en vertu de la présente loi par suite de sa période de service subséquente.

33 (1) An officer or militiaman who, while belonging to His Majesty’s Army Reserve, enlisted in the Permanent Force and who on the calling out of the Army Reserve upon the commencement of the war between Great Britain and Germany in August 1914, was under liability as a member of such Army Reserve to rejoin his corps, but who, under arrangements made with His Majesty’s Government, was not discharged from the Force subsequent to the calling out of the Army Reserve shall, if he so elects as provided in subsection (2) be granted a pension equal to that which he would have received from British Funds had he rejoined his corps upon the said calling out of the Army Reserve, and served in His Majesty’s Regular Army in ranks corresponding to those he held from time to time in the Canadian Military Forces until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, such pension to commence as of and from the date following that on which such officer or militiaman was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force.
33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.

Alternatively, appoint an independent expert with the mission of assessing the compliance of the offer of another tenderer with the tendering specifications and defer its decision until the appointed expert has submitted his/her report, subsequently, annul the decision of the Directorate-General for Informatics (‘DOGIT’) and order the Commission to pay the costs;
À titre subsidiaire, nommer un expert indépendant avec pour mission d’apprécier le respect du cahier de charges par l’offre de l’autre soumissionnaire et de suspendre sa décision jusqu’à ce que l’expert nommé remette son rapport; ensuite, annuler la décision de la direction générale informatique («DIGIT») et condamner la Commission aux dépens;

His mandate was subsequently extended by Decision EULEX KOSOVO/1/2012 (5) until 14 October 2012.
Son mandat a ensuite été prorogé par la décision EULEX KOSOVO/1/2012 (5) jusqu'au 14 octobre 2012.

Initially as his country’s Foreign Minister, he led the negotiations on membership of the European Union and was subsequently an observer at the European Parliament for a year from 2003 until direct elections in 2004 and finally a Member of the European Parliament until his election as President of the Republic of Estonia in September 2006.
À l’origine en tant que ministre des affaires étrangères de son pays, il a mené les négociations d’adhésion à l’Union européenne et a ensuite été observateur au Parlement européen pendant un an, de 2003 aux élections directes en 2004 et, enfin, député au Parlement européen jusqu’à son élection en tant que président de la République d’Estonie en septembre 2006.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.
5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.

The Belgian national in question did not receive his residence permit (requested in 1985) until February 1994, following a previous infringement procedure (reasoned opinion sent in June 1993) that the Commission had opened against France and which was subsequently closed once his residence permit had been issued.
Le ressortissant belge en question n'a reçu sa carte de séjour (demandée en 1985) qu'en février 1994, suite à une procédure d'infraction antérieure (avis motivé notifié en juin 1993) que la Commission avait engagée à l'époque contre la France et qui avait été classée par la suite du fait de la délivrance de ce document.