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Vertaling van "until considerably later " (Engels → Frans) :

the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during this pe ...[+++]

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.


unless the motion or motions be previously disposed of, not later than the end of the said hour of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the o ...[+++]

sauf si l’on en a disposé auparavant, au plus tard à la fin de l’heure prévue pour la prise en considération de la ou des motions, le Président interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien de la séance en cours.


the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that pe ...[+++]

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.


the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that pe ...[+++]

les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.


The Council, which had hoped for an early decision, was not itself able to act speedily and did not reach a political agreement until considerably later, at the end of November 2002.

Le Conseil, qui avait lui‑même souhaité une prise de décision rapide, a considérablement tardé à dégager un accord politique, lequel n'est intervenu qu'à la fin du mois de novembre 2002.


(c) unless the bill or motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, or not later than the end of two and one-half hours of consideration on the second Wednesday agreed to pursuant to paragraph (b) hereof, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand ...[+++]

c) sauf si on en a déjà disposé, au plus tard à la fin des deux heures et demie de délibérations ou, si le débat a été prolongé conformément à l'alinéa b) ci-dessus, au plus tard à la fin de deux heures et demie de délibérations le deuxième mercredi, l'Orateur interrompt les délibérations et met sur-le-champ et successivement aux voix sans autre débat ni amendement toute question nécessaire pour disposer de la ou des motions.


(b) unless the motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the o ...[+++]

b) sauf si on en a disposé plus tôt, au plus tard après deux heures et demie de délibérations, l'Orateur interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.


(c) unless the bill or motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, or not later than the end of two and one-half hours of consideration on the second Wednesday agreed to pursuant to paragraph (b) hereof, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand ...[+++]

(c) sauf si on en a déjà disposé, au plus tard à la fin des deux heures et demie de délibérations ou, si le débat a été prolongé conformément à l'alinéa b) ci-dessus, au plus tard à la fin de deux heures et demie de délibérations le deuxième mercredi, l'Orateur interrompt les délibérations et met sur-le-champ et successivement aux voix sans autre débat ni amendement toute question nécessaire pour disposer de la ou des motions.


(b) unless the motion be previously disposed of, not later than the end of the said two and one-half hours of consideration, the Speaker shall interrupt any proceedings then before the House and put forthwith and successively, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the said motion or motions, provided that any division or divisions demanded in relation thereto shall stand deferred until no later than the o ...[+++]

b) sauf si on en a disposé plus tôt, au plus tard après deux heures et demie de délibérations, l'Orateur interrompt les travaux dont la Chambre est alors saisie et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer desdites motions. Toutefois, tout vote exigé à ce sujet est différé au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.




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'until considerably later' ->

Date index: 2024-01-28
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