Vertaling van "until amendments become " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the symptoms of...do not become manifest until...
les symptômes...se manifestent souvent seulement après...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, the Commission will adopt interpretative guidelines in order to provide guidance to the citizens and the airlines on the current state of the law, relevant until amendments become applicable.The Commission will also evaluate how to further promote cooperation between the National Enforcement Bodies and the authorities in charge of horizontal consumer rules.
Dans ce contexte, la Commission adoptera des orientations interprétatives afin de fournir des conseils aux citoyens et aux compagnies aériennes sur l'état actuel de la législation de l'Union, en vigueur avant que les modifications ne deviennent applicables.La Commission se penchera également sur les moyens d'approfondir la promotion de la coopération entre les organismes nationaux chargés de l’application et les autorités responsables de la réglementation horizontale en matière de protection des consommateurs.

(2) No amendment to the list of electoral districts set out in Schedule 3 may be made later than seven days after a representation order and no such amendment becomes effective until notice of it has been published in the Canada Gazette.
(2) Toute modification de l’annexe 3 doit être faite dans les sept jours qui suivent l’entrée en vigueur du décret de représentation électorale et ne peut entrer en vigueur avant qu’avis n’en soit publié dans la Gazette du Canada.

This derogation shall apply until amendment so resolve this issue, as part of the rulemaking task RMT.0020, of Subpart H (Certificate of Airworthiness and Restricted Certificates of Airworthiness) of Annex I (Part-21) to Regulation (EU) No 748/2012, is adopted and becomes applicable.
Cette dérogation s’applique jusqu’à l’adoption et la mise en application de la modification à apporter à la sous-partie H (certificat de navigabilité et certificats de navigabilité restreints) de l’annexe I (partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, pour résoudre ce problème dans le cadre du mandat de réglementation RMT.0020.

A second series of amendments seeks to clarify the scope of the Directive by specifying: the persons to whom it applies (the Directive must also apply to legal persons – as criminal proceedings conducted against legal persons must benefit from the same comprehensive approach as proceedings against physical persons – and to persons summoned or questioned as witnesses who become, or are liable to become, suspects during the course of questioning); when it applies (the Directive must apply from the time a person becomes a suspect or an accused person, at all stages in the proceedings and up until the final conclusion of those proceedings); and the cases to which it applies (the Directive must apply to proceedings in ‘criminal matters’ as defined in the ECHR).
Une seconde série d'amendements vise à préciser le champ d'application de la directive : son champ d'application personnel (la directive doit s'appliquer aux personne morales, car les poursuites pénales menées à l'encontre des personnes morales devraient être traitées avec la même intégrité que pour les personnes physiques; ainsi qu'aux personnes convoquées ou interrogées comme témoins, qui deviennent ou sont susceptibles de devenir suspects au cours de l'interrogatoire), son champ d'application temporel (la directive doit s'appliquer dès le moment où une personne est soupçonnée ou poursuivie, à tous les stades de la procédure et jusqu’au terme définitif de ladite procédure) et son champ d'application matériel (la directive doit s'appliquer lorsque le litige ressortit à la "matière pénale", telle que définie par la CEDH).

It goes into the U.S. Customs Department, and under an amendment to U.S. trade law that was snuck in at the last minute during the Clinton administration by Senator Byrd, those cash deposits, when they become final duties — and they do not become final duties until next November and I will come back to that in a minute — if they are upheld, flow into the hands of the U.S. petitioners, in this case, the U.S. lumber industry.
Il va au département des Douanes des États-Unis et, en vertu d'un amendement aux lois commerciales américaines que le sénateur Byrd a fait adopter en douce dans les derniers jours de l'administration Clinton, ces dépôts en espèces, quand il deviendront des paiements définitifs, ce qui ne sera pas le cas avant novembre dernier — je vais y revenir dans une minute —, ces dépôts, donc, s'ils sont confirmés, iront aux requérants américains, en l'occurrence l'industrie américaine du bois d'oeuvre.

I do note that an amendment has been put forward by the government, but it does not require a resource audit of the CFIA until five years after the bill becomes law.
Je suis conscient que le gouvernement a proposé un amendement, mais il ne requiert un examen des ressources de l’ACIA que cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi.

The first and most obvious reason is that amending legislation and guiding it through Parliament until it becomes law can be a slow moving process.
La première raison, et la plus évidente, est que modifier une loi et suivre tout le processus parlementaire jusqu'à ce que les changements entrent en vigueur peut prendre beaucoup de temps.

Any decisions by the Commission which might still become necessary until the finalisation of such commitments and which cannot be based upon the two abovementioned Regulations may still be based on Regulation (EC) No 1268/1999 as it was in force prior to the amendment of that Regulation by the present Regulation.
Toute décision de la Commission qui pourrait s’avérer nécessaire avant la fin de tels engagements et qui ne peut être fondée sur les deux règlements susmentionnés peut toujours être fondée sur le règlement (CE) no 1268/1999 tel qu’il était en vigueur avant les modifications dudit règlement par le présent règlement.

As soon as we amend a bill, we must send it back to the House of Commons, since it is now a different bill and nothing can become law until both Houses approve it in its present form.
Dès que nous amendons un projet de loi, nous devons le renvoyer à la Chambre des communes étant donné qu'il s'agit alors d'un projet de loi différent et qu'aucune mesure législative ne peut être adoptée, sous la même forme, sans l'assentiment des deux chambres.