Traduction de «until a decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

uphold a decision [ uphold a determination | affirm a decision | sustain a decision | confirm a decision ]
confirmer une décision

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

reserve a decision [ defer a decision ]
différer une décision [ remettre le prononcé d'une décision | mettre une décision en délibéré ]

preparation of an asylum decision | preparation of a decision
préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

tender back a decisive oath
référer un serment décisoire

reverse a decision
réformer un jugement

to alter a decision
revenir sur une décision

reversal of a decision
renversement d'une décision

to dispute a decision
contester une décision

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

(13) To ensure the effective access to a lawyer in the executing Member State for requested persons, Member States should ensure that such persons have access to legal aid until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
(13) Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat dans l’État membre d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.

In such situations, the Directive applies from the time of arrest in the executing Member State until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.
Dans ce cas, elle est applicable dès l'arrestation dans l’État membre d’exécution jusqu’à la remise, ou, si la remise n'a pas lieu, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.

1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

(8) Despite subsections (1) to (7), if a person has served a notice of objection under section 81.15 or has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than under section 81.33, in respect of an assessment and agrees in writing with the Minister to delay proceedings on the objection or appeal until a decision or judgment is rendered in another action before the Tribunal, the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada in which the issue is the same or substantially the same as that raised in the objection or appeal of that person, the Minister may take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) for the purpose of collecting any sum for which that person has been assessed, determined in a manner consistent with the decision or judgment of the Tribunal or Court in the other action, at any time after the Minister notifies the person in writing that the decision or judgment has been rendered.
(8) Malgré les paragraphes (1) à (7), lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15 ou a appelé d’une cotisation au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, à l’exclusion de l’article 81.33, et que la personne conclut un accord écrit avec le ministre en vue de retarder les procédures d’opposition ou d’appel jusqu’à ce qu’une décision ou un jugement soient rendus dans une autre instance devant le Tribunal, la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada où la question en litige est la même, ou essentiellement la même, que celle soulevée par l’opposition ou l’appel de cette personne, le ministre peut prendre action conformément aux alinéas (4)a) à c) en vue de la perception d’une somme pour laquelle la personne a fait l’objet d’une cotisation établie conformément à la décision ou au jugement rendus par le Tribunal ou le tribunal dans l’autre instance, après avoir notifié par écrit cette personne de cette décision ou de ce jugement.

(4) Where a report has been filed with the Commission under subsection (3), the reporting issuer shall advise the Commission in writing where it believes the report should continue to remain confidential within ten days of the date of filing of the initial report and every ten days thereafter until the material change is generally disclosed in the manner referred to in subsection (1) or, if the material change consists of a decision of the type referred to in paragraph (3)(b), until that decision has been rejected by the board of directors of the issuer.
(4) Si un rapport a été déposé auprès de la Commission aux termes du paragraphe (3) et que l'émetteur assujetti estime que le rapport doit demeurer confidentiel, il en informe la Commission par écrit dans les dix jours suivant la date de son dépôt et, par la suite, tous les dix jours jusqu'à ce que le changement important soit divulgué au public de la manière prévue au paragraphe (1) ou, si le changement important consiste en une décision du genre de celle visée à l'alinéa (3)b), jusqu'à ce que cette décision ait été infirmée par le conseil d'administration de l'émetteur.

Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the CPP investment fund is investing in the stock exchange indexes. That is the course of action it will be following for the foreseeable future until such time as it builds up a larger fund and until further decisions are taken.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, le fonds de placement du RPC investit dans les indices boursiers et il continuera de le faire dans un avenir prévisible jusqu'à ce qu'il soit plus imposant et jusqu'à nouvel ordre.

The Chairman: In terms of the public's perception and this committee's perception with respect to the time involved from 9/11 until a decision was made on the doors and from that decision to the installation of the doors, the impression this committee had and the public had is that you moved expeditiously.
Le président: Pour ce qui est de la perception de la population et de notre comité au sujet du temps qui s'est écoulé entre le 11 septembre et la décision concernant les portes, et entre la décision et l'installation des portes, le comité et le public ont eu l'impression que vous aviez agi rapidement.

They understand that government decisions will never bear any resemblance to their wishes until those decisions are all made where their interests are really taken into account: in the Quebec National Assembly.
Ils comprennent que les décisions gouvernementales ne leur ressembleront jamais qu'une fois qu'elles seront toutes prises là où leur intérêt est réellement pris en compte, et ça, c'est à l'Assemblée nationale du Québec.