Traduction de «until 28 february » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 28 February 2007 on the Protection of Audiences from Exposure to Hazardous Sound Levels and Laser Beams | Sound Levels and Laser Ordinance [ SLO ]
Ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations | Ordonnance son et laser [ OSLa ]

ACP-CEE Convention of Lomé, signed on 28 February 1975
Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000
Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000

Lands and Environment Litigation Report, February 28 1998
Litiges concernant les terres et l'environnement : la situation au 28 février 1998

Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]
Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]

Ordinance of 28 February 2001 on the Construction of the Swiss Transalpine Rail Link | Alpine Transit Ordinance [ ATraO ]
Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Ordonnance sur le transit alpin [ Otransa ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the extension of the mandate of the EU Special Representative in Kosovo, Samuel Žbogar, until 28 February 2017,
– vu la prorogation du mandat de Samuel Žbogar, représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, jusqu'au 28 février 2017,

On 17 February 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/260 (2) extending the mandate of the EUSR until 28 February 2017.
Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/260 (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2017.

Following a further deterioration of the prices for skimmed milk powder, the private storage scheme was extended until 28 February 2015 by Commission Implementing Regulation (EU) No 1337/2014 (4), until 30 September 2015 by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/303 (5) and until 29 February 2016 by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1548 (6).
À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (4), jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission (5) et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission (6).

7. Welcomes the Commission’s proposal to extend the intervention period for butter and skimmed milk powder until 28 February 2010, and considers that the intervention price must be increased, at least in the short term;
7. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010, et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme;

13. Welcomes the Commission’s proposal to extend the intervention period for butter and skimmed milk powder until 28 February 2010, and considers that the intervention price must be increased, at least in the short term; acknowledges that this is an emergency measure to counteract extreme market imbalances and not a long-term solution;
13. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010 et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme; reconnaît qu’il s’agit d’une mesure d’urgence destinée à contrebalancer les déséquilibres extrêmes du marché, et non d'une solution à long terme;

5. Notes that the Director of the Centre took over the role of the coordinator of the agencies' network on 1 March 2008 and until 28 February 2009;
5. relève que le directeur de l'Observatoire assume le rôle de coordinateur du réseau des agences depuis le 1 mars 2008, et ce jusqu'au 28 février 2009;

5. Notes that the Director of the Centre took over the role of the coordinator of the agencies' network on 1 March 2008 and until 28 February 2009;
5. relève que le directeur de l'Observatoire a assumé le rôle de coordinateur du réseau des agences depuis le 1 mars 2008, et ce jusqu'au 28 février 2009;

In its Decision of 27 February 2007 (2), the Council appointed the members and alternate members of the Advisory Committee on Safety and Health at Work for the period from 1 March 2007 until 28 February 2010, except for the Italian members and alternate members.
Par sa décision du 27 février 2007 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2010, à l'exception des membres titulaires et suppléants italiens.

The mandate of the EUSR should be extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (hereinafter the HR), that appropriate corresponding functions to those under Decision 2010/156/CFSP have been established in the European External Action Service, and terminates the mandate,
Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées dans la décision 2010/156/PESC, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat,

The mandate of Mr Erwan FOUÉRÉ as the EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia is hereby extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the HR, that appropriate corresponding functions to those under the current Decision have been established in the European External Action Service and terminates the mandate’.
Le mandat de M. Erwan FOUÉRÉ en tant que RSUE dans la l’ancienne République yougoslave de Macédoine est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du HR, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat».