Traduction de «until 28 august » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law on the Protection of Trademarks and Indications of Source of August 28,1992; Trademarks Law
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance; Loi sur la protection des marques | LPM [Abbr.]

Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]
Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]

Federal Act of 28 August 1992 on the Protection of Trademarks and Indications of Source | Trademark Protection Act [ TmPA ]
Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance | Loi sur la protection des marques [ LPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the entry into force of Regulation 2252/2004, Member States had until 28 August 2006 to ensure that all passports issued contain a chip with the holder's facial image and until 28 June 2009 to ensure that this chip also carries the holder's fingerprints.
À la suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 2252/2004, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.

A call for submissions from interested candidates was published in the Canada Gazette on August 28, 2010, and interested parties were given until December 29 to deliver their submissions.
Un avis sollicitant des soumissions a été publié dans la Gazette du Canada le 28 août 2010 et les candidats intéressés ont eu jusqu'au 29 décembre pour présenter une soumission.

With the entry into force of Council Regulation (EC) 2252/2004, Member States had until 28 August 2006 to ensure that all passports issued contain a chip with the holder's facial image and until 28 June 2009 to ensure that this chip also carries the holder's fingerprints.
À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil, les États membres avaient jusqu'au 28 août 2006 pour faire en sorte que tous les passeports délivrés soient munis d'une puce contenant l'image faciale du titulaire, et jusqu'au 28 juin 2009 pour que cette puce contienne également les empreintes digitales du titulaire.

Mr Lefort replaces Pierre Morel who served as EUSR for the crisis in Georgia until 31 August 2011 and Peter Semneby who served as EUSR for the South Caucasus until 28 February 2011.
M. Lefort remplace M. Pierre Morel, qui a rempli les fonctions de RSUE pour la crise en Géorgie jusqu'au 31 août 2011, et M. Peter SEMNEBY, qui a rempli les fonctions de RSUE pour le Caucase du Sud jusqu'au 28 février 2011.

Existing stocks of the additive which have been produced and labelled before 28 August 2014 in accordance with the rules applicable before 28 August 2014 may continue to be placed on the market and used until they are exhausted.
Les stocks existants de l'additif qui ont été produits et étiquetés avant le 28 août 2014 conformément aux règles applicables avant le 28 août 2014 peuvent continuer d'être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement.

The seventh application was introduced on 28 April 2014 and relates to measures taken from August 2012 until August 2013 to control Anoplophora glabripennis in Nordrhein-Westfalen.
La septième demande a été introduite le 28 avril 2014 et concerne des mesures prises entre août 2012 et août 2013 pour lutter contre Anoplophora glabripennis en Rhénanie-du-Nord — Westphalie.

The late payment interest was calculated for the period from 21 August 2010, when the amended Stabilisation Act entered into force, until 28 October 2010, when the agreement was signed.
Les intérêts de retard ont été calculés pour la période allant du 21 août 2010, date à laquelle la loi de stabilisation amendée est entrée en vigueur, jusqu'au 28 octobre 2010, lorsque l'accord a été signé.

1. Ecolabels awarded before 18 August 2008 in respect of products falling within the product group ‘indoor paints and varnishes’ may continue to be used until 28 February 2009.
1. Les labels écologiques attribués avant le 18 août 2008 à des produits appartenant à la catégorie «peintures et vernis d’intérieur» peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 28 février 2009.

On 11 August 2010, the Council adopted Decision 2010/446/CFSP (4) extending the mandate of the EUSR until 28 February 2011.
Le 11 août 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/446/PESC (4) prorogeant le mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2011.

On February 28, a WTO arbitrator gave Canada until August 12, 2001, to comply with the " term of protection" ruling.
Le 28 février, un arbitre de l'OMC a accordé au Canada jusqu'au 12 août 2001 pour se conformer à la décision sur la durée de protection.