Traduction de «until 22 march » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Radiological Protection Act of 22 March 1991
Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection | LRaP [Abbr.]

Federal Decree of March 22,1996,on the Control of Blood,Blood Products and Transplants
Arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang,des produits sanguins et des transplants

Ordinance of the Swiss Federal Banking Commission on Foreign Banks in Switzerland of March 22,1984
Ordonnance du 21 octobre 1996 concernant les banques étrangères en Suisse; Ordonnance sur les banques étrangères | OBE [Abbr.]

Radiological Protection Act of 22 March 1991 [ RPA ]
Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection [ LRaP ]

Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]
Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]

Federal Act of 22 March 1974 on Administrative Criminal Law [ ACLA ]
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [ DPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;

P. whereas on 30 November 2011 the Turkish Government imposed economic sanctions on Syria, as well as a weapons embargo, including an embargo on the delivery of weapons and military equipment and the suspension of a cooperation agreement with Syria until a new government is in place; whereas on 22 November 2011 the Turkish Prime Minister had called upon President al-Assad to ‘finally step down’; whereas tens of thousands of Syrian refugees have sought refuge in Turkey since March 2011;
P. considérant que le 30 novembre 2011, le gouvernement turc a imposé des sanctions économiques à la Syrie ainsi qu'un embargo sur les armes, couvrant la fourniture d'armes et d'équipements militaires, et la suspension d'un accord de coopération avec la Syrie jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement ait été installé dans ce pays; que le 22 novembre 2011, le premier ministre turc avait appelé le président Bachar al-Assad à démissionner; que des dizaines de milliers de réfugiés syriens ont cherché asile en Turquie depuis le mois de mars 2011;

In a letter to the President of the House dated 22 March, I asked for the report not to be put to the vote until such time as the results of enquiries had been released following the opening of the conciliation procedure.
Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée le 22 mars, j’ai demandé de ne pas mettre le rapport au vote jusqu’à ce que les résultats de l’enquête sur la transaction en question soient publiés.

It being 2:30 p.m., the House stands adjourned until Monday March 22 at 11 a.m., pursuant to Standing Orders 28 and 24.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 22 mars à 11 heures, conformément aux articles 28 et 24 du Règlement.

By unanimous consent, it was ordered, — That the scheduled division on the motion on the Budget for Tuesday, March 22, 1994, be deferred until Wednesday, March 23, 1994, at the end of the time provided for the consideration of Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal prévu sur la motion sur le Budget, le mardi 22 mars 1994 soit différé jusqu’au mercredi 23 mars 1994, à la fin de la période prévue pour l’étude des Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the vote on the Budget motion scheduled for Wednesday, March 16, 1994, at 6:30 p.m. be deferred until Tuesday, March 22, 1994, at the conclusion of the time appointed for the consideration of Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal prévu sur la motion sur le Budget le mercredi 16 mars 1994 à 18h30 soit différé jusqu'au mardi 22 mars 1994, à la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement.

However, this provision does not come into force until 22 March 2006 (see Article 17 of the Framework Decision).
Le délai de mise en vigueur de cette disposition est cependant seulement le 22 mars 2006 (voir article 17 de la décision-cadre susmentionnée).

That when the Senate adjourns Thursday, March 22, 2007, it do stand adjourned until Monday, March 26, 2007 at 6 p.m.
Que lorsque le S?nat s'ajournera le jeudi 22 mars 2007, il demeure ajourn? jusqu'au lundi 26 mars 2007, ? 18 heures.

The current Regulation, in force since 22 March 1990 and until 31 March 1995, was supplemented by Commission Regulation No 3034/94 of 13 December 1994, which lays down a limited list of products still covered at present by those special rules adopted in response to the Chernobyl accident.
Le règlement actuel, en vigueur depuis le 22 mars 1990 et jusqu'au 31 mars 1995, a été complété par le règlement de la Commission nu 3034/94 du 13 décembre 1994 qui fixe la liste restreinte des produits auxquels s'applique encore aujourd'hui, cette réglementation spécifique aux suites de l'accident de Tchernobyl.