Vertaling van "until 1995 brugg " (Engels → Frans) :

(116) It is not alleged that EuHP was indistinguishable from the cartel: Pan-Isovit only joined in mid-1993; Henss/Isoplus was kept out until 1995; Brugg, Ke-Kelit and Sigma were prospective members but ultimately did not join.
(116) Il n'est pas allégué que l'EuHP ne pouvait être distinguée de l'entente: Pan-Isovit n'a adhéré qu'au milieu de 1993; Henss/Isoplus n'a pas été admise avant 1995 et Brugg, Ke-Kelit et Sigma devaient en faire partie mais, en définitive, ne l'ont jamais fait.

The fact that smaller producers - Brugg, KWH, Ke-Kelit and Sigma - did not join the arrangements until 1994 or 1995 does not preclude a finding that this was a single continuing infringement.
Même si les petits producteurs - Brugg, KWH, Ke-Kelit et Sigma - n'ont pas adhéré aux arrangements avant 1994 ou 1995, la conclusion selon laquelle il n'y a eu qu'une infraction unique et continue reste valable.