Traduction de «until 1960 unless they gave » (Anglais → Français) :

As part of our history, we must remember that Canadians of First Nations ancestry did not get the federal vote until 1960 unless they gave up their Indian status.
N'oublions pas que, jusqu'en 1960, les Premières Nations du Canada ne pouvaient pas voter aux élections fédérales à moins de renoncer à leur statut d'Indien.

In particular, stunned animals must remain unconscious until death, unless they are subject to particular methods prescribed by religious rites, which must take place in a slaughterhouse.
En particulier, les animaux étourdis doivent rester inconscients jusqu’à leur mise à mort, à moins qu’ils soient soumis à des méthodes particulières prescrites par des rites religieux, qui doivent être conduits dans un abattoir.

Regulation (EU) No 576/2013 provides that dogs, cats and ferrets are not to be moved into a Member State from another Member State or from territories or third countries unless they have received an anti-rabies vaccination that complies with the validity requirements set out in Annex III thereto. However, the movement of young dogs, cats and ferrets which are not vaccinated or do not meet the validity requirements set out in Annex III thereto may be authorised from Member States or from territories or third countries listed pursuant to Article 13 of Regulation (EU) No 576/2013, where, inter alia, the owner or the authorised person provides a signed declaration that from birth until the time of the non-commercial movement the pet animals have had no contact with wild animals of species susceptible to rabies.
Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit que les chiens, les chats et les furets ne peuvent pas être introduits dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis des territoires ou des pays tiers à moins d’avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité énoncées à son annexe III. Cependant, les mouvements à destination d’un État membre de jeunes chiens, chats et furets qui ne sont pas vaccinés ou ne répondent pas aux exigences de validité énoncées à l’annexe III dudit règlement et qui proviennent d’États membres ou de territoires ou de pays tiers inscrits sur la liste conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 576/2013 peuvent être autorisés, notamment lorsque le propriétaire ou la personne autorisée fournit une déclaration signée établissant que, depuis leur naissance et jusqu’à leur mouvement non commercial, les animaux de compagnie n’ont pas été en contact avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage.

According to market share statistics, 84% of European suppliers to the large retail sector were victims of a breach of contract in 2009, 77% were threatened with product delisting unless they gave the supermarkets unjustified benefits, 63% saw a reduction in their invoice price for no valid commercial reason, and 60% were forced to make payments for which they received nothing in return.
Il apparaît dans le cadre des enquêtes statistiques sur les parts de marché que 84 % des fournisseurs européens de la grande distribution ont été, en 2009, victimes d'un non-respect des termes contractuels; 77 % d'entre eux ont été menacés de déréférencement s'ils n'accordaient pas aux enseignes des avantages injustifiés; 63 % ont subi des réductions de leurs prix facturés sans raison commerciale justifiée; 60 % d'entre eux ont été obligés de réaliser des paiements dépourvus de toute contrepartie réelle

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

As regards durum wheat, crops shall in addition be cultivated in accordance with local standards at least until 30 June in respect of which the payment is granted, unless they are harvested at full maturity before that date.
En ce qui concerne le blé dur, les cultures sont également entretenues conformément aux normes locales au moins jusqu'au 30 juin de l'année pour laquelle le paiement est octroyé, à moins qu'une récolte n'ait lieu au stade de la pleine maturité avant cette date.

Fourteenth, everyone has the duty and responsibility to work in accordance with his or her capacity and not make claims for welfare benefits from the state until and unless they are destitute and unable to work because of disability, age or ill health and no other means of support is available from other family members, private charities and non-governmental organizations.
Quatorzièmement, chacun a le devoir et la responsabilité de travailler selon sa capacité et de ne pas réclamer des prestations d'aide sociale avant et à moins d'être complètement dans le besoin et incapable de travailler à cause d'un handicap, de l'âge ou de la maladie et avant d'avoir tenté sans succès d'obtenir de l'aide auprès d'autres membres de sa famille, d'organismes de charité privés et d'organisations non gouvernementales.

If we said to an insurer that we wouldn't write their automobile unless they gave us their homeowner's, then the superintendent could certainly call us up on the carpet.
Si nous disons à un client que nous ne pouvons pas assurer son automobile s'il ne consent pas à nous faire assurer son domicile, le surintendant peut certainement intervenir pour nous taper sur les doigts. Toutefois, c'est une chose qui arrive.

Mr. Mark Genuis: The family staying home with the child couldn't do that unless they gave up a significant income, pension, and benefits.
M. Mark Genuis: Le conjoint qui reste à la maison avec son enfant ne peut pas faire cela sans renoncer à un revenu important, à une pension et à des avantages sociaux.