Traduction de «until 18 january » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DETEC Ordinance of 18 January 2011 on Accounting in Licensed Enterprises [ ALEO ]
Ordonnance du DETEC du 18 janvier 2011 sur la comptabilité des entreprises concessionnaires [ OCEC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Manufacturers must comply with the directive’s requirements by 18 January 2017, while small and medium-sized enterprises that manufacture some smaller outboard spark-ignition propulsion engines have until 18 January 2020.
Les fabricants doivent se conformer aux exigences de la directive d'ici le 18 janvier 2017. Les petites et moyennes entreprises qui fabriquent certains moteurs hors-bord de propulsion à explosion ont jusqu'au 18 janvier 2020.

6. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance granted under Council Regulation (EC) No 980/2005 shall continue to be granted from 1 January 2009 to any country still subject to an investigation initiated under Article 18(2) of that Regulation, until the date of conclusion of such investigation under this Regulation.
6. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre du règlement (CE) no 980/2005 continue d’être accordé, à partir du 1er janvier 2009, à tout pays qui ferait encore l’objet d’une enquête ouverte conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, jusqu’à la date de clôture de cette enquête, conformément au présent règlement.

H. whereas on 18 December 2012 Sayed Yousif al-Muhafdha, Vice-President of the Bahraini Centre for Human Rights (BCHR), who has campaigned tirelessly for the release of many activists, in particular Nabeel Rajab, President of the BCHR, and Jalila al-Salman, former Vice-President of the Bahrain Teachers’ Association, was detained and charged with using social media to disseminate false news; whereas his case has been adjourned until 17 January 2013, and whereas he remains in custody and if convicted faces up to two years in jail; whereas he has been detained on several occasions by the Bahraini authorities as part of the ongoing systematic targeting, harassment and detention of human rights defenders in Bahrain;
H. considérant que, le 18 décembre 2012, Sayed Yousif al-Muhafdha, vice-président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, qui a fait campagne sans relâche pour la libération de nombreux militants, en particulier de Nabeel Rajab, président du Centre des droits de l'homme de Bahreïn, et de Jalila al -Salman, ancienne vice-présidente de l'Association bahreïnienne des enseignants, a été placé en détention et accusé d'utiliser les médias pour propager de fausses informations; considérant que son affaire a été reportée au 17 janvier 2013, qu'il demeure en détention et qu'il risque une peine de deux ans de prison s'il est condamné; considérant qu'il a été placé en détention à plusieurs reprises par les autorités bahreïniennes dans le cadre du ciblage, du harcèlement et de la détention systématiques actuels des défenseurs des droits de l'homme à Bahreïn;

Driver cards shall be issued in accordance with the provisions of this Chapter until 18 January 2018.
Les cartes de conducteur sont délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre jusqu'au 18 juillet 2018.

Given that regulation 1288/2009 will expire on 30 June 2011, and that there is no current legal act that could provide for permanent technical measures, the text ensures legal certainty for these specific measures aiming at the conservation of marine resources by extending the validity of regulation 1288/2009 for another 18 months, until 1 January 2013.
Étant donné que le règlement (CE) n° 1288/2009 expire le 30 juin 2011 et qu'aucun acte législatif en vigueur ne prévoit de mesures techniques permanentes en la matière, ce texte garantit la sécurité juridique de ces mesures spécifiques visant à la conservation des ressources marines en prolongeant la validité du règlement (CE) n° 1288/2009 d'une période supplémentaire de 18 mois, soit jusqu'au 1er janvier 2013.

The purpose of the present proposal is to extend these transitional arrangements for a further 18 months, i.e. until 1 January 2013, so that a new package of technical measures can be drawn up – which will be the subject of a proposal submitted by the Commission in 2011 – as part of the ongoing reform of the Common Fisheries Policy.
La présente proposition législative vise à faire perdurer ce régime de transition pour une durée supplémentaire de 18 mois, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2013, afin de définir un nouvel ensemble de mesures techniques dans le cadre de la réforme en cours de la Politique Commune de la Pêche, dont une proposition doit être présentée par la Commission au cours de l'année 2011.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des Ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.

Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the unanimous consent of the House for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.