Vertaling van "until 10 july " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 10 July 1926 to the Customs Act | Customs Ordinance
Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [ OLD ]

Collective Bargaining and Government Policies: conference held at Washington, D.C. 10-13 July 1978: papers presented and report of general rapporteur [ Collective Bargaining and Government Policies ]
Négociations collectives et politiques gouvernementales : conférence de Washington, D.C., 10-13 juillet 1978 : rapports soumis à la Conférence et exposé du rapporteur général [ Négociations collectives et politiques gouvernementales ]

Civilian Aspects of Peacekeeping. A Summary of Workshop Proceedings. Ottawa 9-10 July 1991
Les aspects civils du maintien de la paix : procès-verbal résumé de l'atelier des 9 et 10 juillet 1991, Ottawa

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The prohibitions set out in Article 20(1)(b) and (c) and in Article 20(2) to the Ministry of Petroleum, listed in Annex II, shall be suspended until 10 July 2015, insofar as necessary for the execution, until 10 July 2015, of contracts for the import or purchase of Iranian petrochemical products’.
8. Les interdictions visées à l'article 20, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 20, paragraphe 2, pour ce qui concerne le ministère du pétrole, figurant sur la liste de l'annexe II, sont suspendues jusqu'au 10 juillet 2015 dans la mesure nécessaire aux fins de l'exécution, jusqu'au 10 juillet 2015, des contrats d'importation ou d'achat de produits pétrochimiques iraniens».

On 7 July 2015, by Decision (CFSP) 2015/1099 (2) the Council decided to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 10 July 2015.
Le 7 juillet 2015, le Conseil a décidé, par la décision (PESC) 2015/1099 (2), de prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 10 juillet 2015.

On 10 July 2015, China, France, Germany, the Russian Federation, the United Kingdom and the United States, supported by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, agreed with Iran to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 13 July 2015 to allow time for continuing the negotiation with a view to reaching an agreement on a Joint Comprehensive Plan of Action.
Le 10 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 13 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.

On 7 July 2015, China, France, Germany, the Russian Federation, the United Kingdom and the United States, supported by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, agreed with Iran to extend the implementation of the measures of the Joint Plan of Action until 10 July 2015 to allow time for continuing the negotiation with a view to reaching an agreement on a Joint Comprehensive Plan of Action.
Le 7 juillet 2015, l'Allemagne, la Chine, les États-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Royaume-Uni, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint jusqu'au 10 juillet 2015, pour permettre aux négociations de se poursuivre en vue de parvenir à un accord sur le plan d'action global conjoint.

Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 (as amended by Council Decisions 2008/439/EC of 9 June 2008 and 448/2011/EU of 19 July 2011), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorised France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the ‘dock dues’ tax for a number of products produced in the French outermost regions (excluding Saint Martin), in order to offset the handicaps affecting the concerned outermost regions (remoteness, raw-material and energy dependence, small size of small market and low level of export activity), and to support their competitiveness and social and economic development.
La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement article 349 du traité FUE), autorisait la France à prévoir, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté) afin de compenser les handicaps qui frappent les régions ultrapériphériques concernées (éloignement, dépendance en matières premières et énergie, marché de petite taille et faible niveau d'activité d'exportation), et pour soutenir leur compétitivité et leur développement économique et social.

According to the Commission proposal explanatory memorandum, Council Decision 2004/162/EC of 10 February 2004 (as amended by Council Decisions 2008/439/EC of 9 June 2008 and 448/2011/EU of 19 July 2011), adopted on the basis of Article 299(2) of the EC Treaty (now Article 349 TFEU), authorises France, until 1 July 2014, to apply exemptions or reductions to the ‘dock dues’ tax for a number of products produced in the French outermost regions (excluding Saint Martin), in order to enhance competiveness and to compensate for the additional costs of production due to isolation, raw material and energy dependence, the obligation to build up stocks, the small size of the local market and the low level of export activity.
Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité FUE), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1 juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin), afin de renforcer la compétitivité et de compenser les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée.

In order to address consumers' fears of price increases and to encourage 'fair pricing', the government launched, on 26 June 2007, a campaign inviting businesses and retailers to adopt a Fair Pricing Code.[10] The Code will be in effect from 10 July 2007 until 10 July 2008.
Afin de répondre aux craintes des consommateurs et d’encourager l’établissement de prix équitables, le gouvernement a lancé, le 26 juin 2007, une campagne invitant les entreprises et les détaillants à adopter un «code pour une tarification équitable»[10]. Celui-ci s’appliquera du 10 juillet 2007 au 10 juillet 2008.

Miron Cozma was sentenced immediately after the 1999 demonstrations by coal miners, though he had previously been held in ‘preventive custody’ from 10 January 1997 until 10 July 1998.
La condamnation de Miron Cosma a été prononcée aussitôt après les mobilisations des mineurs de 1999 ; auparavant, il avait été placé en "détention préventive" du 10 janvier 1997 au 10 juillet 1998.

Miron Cozma was sentenced immediately after the 1999 demonstrations by coal miners, though he had previously been held in 'preventive custody' from 10 January 1997 until 10 July 1998.
La condamnation de Miron Cosma a été prononcée aussitôt après les mobilisations des mineurs de 1999; auparavant, il avait été placé en "détention préventive" du 10 janvier 1997 au 10 juillet 1998.