Traduction de «unsc sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]
Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]

Statistical Commission | United Nations Statistical Commission | UNSC [Abbr.]
Commission de statistique

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Resolution 2093 (2013) also updated the designation criteria applied by the UNSC Sanctions Committee established pursuant to Resolution 751 (1992) concerning Somalia.
La résolution 2093 (2013) a également mis à jour les critères de désignation appliqués par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité institué par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie.

The EU calls on Rwanda to halt any support to armed groups in the eastern DRC and to investigate fully and respond constructively to the issues raised in the UNSC Sanctions Committee report and annexes.
L'UE appelle le Rwanda à cesser tout soutien aux groupes armés de l'est de la RDC, ainsi qu'à enquêter en profondeur sur les questions soulevées par le rapport du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et ses annexes et à y apporter une réponse constructive.

Annex IV to Regulation (EC) No 329/2007 lists persons, entities and bodies on the basis of determinations made by the Sanctions Committee established pursuant to United Nations Security Council Resolution 1718 (2006) concerning the Democratic People's Republic of Korea (the Sanctions Committee) or the UN Security Council (UNSC) in accordance with paragraph 8(d) of UNSC Resolution 1718(2006) covered by the freezing of funds and economic resources under that Regulation.
L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 contient la liste des personnes, entités et organismes auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement, sur la base de ce qui a été déterminé par le comité des sanctions créé en application de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant la République populaire démocratique de Corée (le «comité des sanctions») ou le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), conformément au paragraphe 8, point d), de la résolution 1718 (2006) du CSNU.

On 13 March 2013, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to amend four entries on the list. Furthermore, on 4 September 2013, the Sanctions Committee of the UNSC decided to further amend one entry on the list.
Le 13 mars 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier quatre mentions figurant sur cette liste, l'une d'entre elles étant à nouveau modifiée le 4 septembre 2013.

On 9 May 2014, the Sanctions Committee established pursuant to United Nations Security Council (UNSC) Resolution 2127 (2013) included three persons on the list of persons and entities subject to the measures imposed by paragraphs 30 and 32 of UNSC Resolution 2134 (2014).
Le 9 mai 2014, le Comité des sanctions institué en vertu de la résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a inscrit trois personnes sur la liste des individus et entités soumis aux mesures imposées par les paragraphes 30 et 32 de la résolution 2134 (2014) du CSNU.

The resolution also eased—not lifted—the sanctions imposed under UNSC resolutions, including by easing the arms embargo to allow, for example, items intended for security and disarmament assistance to the Libyan authorities.
La résolution a également assoupli, sans toutefois les lever, les sanctions imposées en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cela comprend l'assouplissement de l'embargo sur les armes, pour permettre, par exemple, d'acheminer aux autorités libyennes des articles utilisés à des fins de sécurité et de désarmement.

Under Saddam Hussein's 24-year regime, the EU had no political or contractual relations with Iraq and its role was limited to implementing United Nations Security Council (UNSC) sanctions.
Sous le régime de Saddam Hussein, qui aura duré 24 ans, l'UE n'entretenait aucune relation politique ou contractuelle avec l'Iraq et son rôle se bornait à mettre en oeuvre les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies.

continue to impress on the Government of Sudan and the SLM/A and the JEM the urgency to meet the demands contained in the Council Conclusions of 12 and 26 July 2004 and in UNSC Resolution 1556; take appropriate measures, including sanctions, against the Government of Sudan and all other parties, in accordance with the UNSC Resolution 1556, if no tangible progress is achieved in this respect; increase its humanitarian support, both financially and in terms of logistics, while encouraging other donors to provide additional support for humanitarian operations; continue and increase, based on AU requests, its support to the AU mission in Sudan, and impress on the Government of Sudan to accept proposals by the AU to strengthen and enhance its mission in Darfur; remain actively involved in the process of political negotiations; continue to urge the Government of Sudan and the SPLM/A to finalise the Naivasha process; closely co-operate with the AU, UN, the Arab League and the US with a view of harmonising international efforts to contain and resolve the conflict in Darfur; continue to support the efforts of the UN, in particular by the SRSG; actively contribute to the work of the Joint Implementation Mechanism continue to support UN efforts to monitor and gather information on human rights violations, including allegations of genocide".
continuer à tenter de convaincre le gouvernement soudanais ainsi que l'A/MLS et le MJE qu'il est urgent de satisfaire aux demandes exposées dans les conclusions du Conseil des 12 et 26 juillet 2004 et dans la résolution 1556 du Conseil de sécurité des Nations Unies; prendre les mesures qui s'imposent, y compris des sanctions, à l'encontre du gouvernement soudanais et de toutes les autres parties, conformément à la résolution 1556 du Conseil de sécurité des Nations Unies, si aucun progrès tangible n'est enregistré à cet égard; augmenter son aide humanitaire, sur le plan tant financier que logistique, tout en encourageant les autres donateurs à apporter une aide supplémentaire aux opérations humanitaires; poursuivre et accroître, en fonction des demandes de l'UA, son soutien à la mission de l'UA au Soudan, et tenter de convaincre le gouvernement soudanais d'accepter les propositions de l'UA visant à renforcer et à étendre sa mission au Darfour; continuer à participer activement au processus de négociations politiques; continuer à exhorter le gouvernement soudanais et l'A/MLS à mener à terme le processus de Naivasha; coopérer étroitement avec l'UA, les Nations Unies, la Ligue arabe et les États-Unis en vue d'harmoniser l'action internationale visant à contenir et à résoudre le conflit au Darfour; continuer à soutenir les efforts déployés par les Nations Unies, notamment par le RSSG; contribuer activement aux travaux du Mécanisme conjoint d'application; continuer à soutenir les efforts déployés par les Nations Unies pour suivre la situation en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et recueillir des informations à ce sujet, y compris les allégations de génocide".

The EU welcomes the continuing engagement of the UN Secretary General in the search for peace and reaffirms its commitment to the enforcement of UNSC sanctions against UNITA for its failure to comply with the provisions of the Lusaka Protocol.
L'UE se félicite de l'engagement indéfectible du Secrétaire général des Nations Unies en faveur de la paix et réaffirme l'importance qu'elle attache à l'application effective des sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'encontre de l'UNITA pour non-respect des dispositions du protocole de Lusaka.

4. The Council recalls its previous conclusions and underlines that the EU will continue to monitor the situation in Darfur and will consider to take appropriate measures which could include sanctions, against the Government of Sudan as well as the rebel groups, in accordance with the UNSC Resolution 1556 and 1564, if no tangible progress is achieved in this respect. In this regard, the Council is prepared to consider targeted sanctions.
4. Le Conseil rappelle ses précédentes conclusions et souligne que l'UE continuera de suivre la situation au Darfour et envisagera de prendre les mesures qui s'imposent, lesquelles pourraient inclure des sanctions, à l'encontre du gouvernement du Soudan comme des groupes rebelles, au titre des résolutions 1556 et 1564 du Conseil de sécurité de l'ONU, si aucune avancée concrète n'est enregistrée à cet égard.