This type of arrangement allows the process of appeal
in the event of an unsatisfactory decision on the part
of the commissioner and would be available to disagreements between individual police agencies and the RCMP via the ICO. I urge members to support the motion of November 20, 1995, at report stage, that Bill C-13 in clause 5 be amended (a) by replacing line 32 on page 2 with the following: ``Subject to this act, the commissioner'', and also (b) by adding after line 36, on page 2, the following: ``Any decision made by the commissioner, or by a member
...[+++] of the force on behalf of the commissioner, under sections 5, 9, 11 or 14 of this act may be reviewed by the minister on application by a law enforcement agency''.Ce genre d'arrangement donne la possibilité de faire appel si le commissair
e rend une décision insatisfaisante, et pourrait aussi servir en cas de différends entre un service de police particulier et la GRC, par l'intermédiaire de l'ACI. J'exhorte les députés à appuyer la motion présentée le 20 novembre 1995, à l'étape du rapport, pour qu'on modifie le projet de loi C-13, à l'article 5 a) par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit: «Sous réserve des autres dispositions de»; et b) par adjonction, après la ligne 31, page 2, de ce qui suit: «Toute dé
cision prise par le Commissaire ...[+++] ou un officier de la Gendarmerie au nom de celui-ci en vertu des articles 5, 9, 11 ou 14 de la présente loi est susceptible de contrôle par le ministre à la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi».