92. Deplores the fact that important trade legislation, such as that concerning TDIs, remains outside the scope of the codecision procedure and that uncertainty remains as to the applicability of the assent procedure with respect to FTAs; calls on Member States to ur
gently correct that unsatisfactory situation by carryin
g out the necessary institutional reforms and, in particular, by giving effect to the provisions of the Treaty Establishing a Constitution for Europe concerning international
...[+++]trade; 92. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les instruments de défense commerciale, continue d'échapper au champ d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la
procédure de l'avis conforme aux accords de libre-échange; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en pro
cédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du traité établiss
...[+++]ant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;