Vertaling van "unrestricted right in law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unlimited right of appeal [ unrestricted right of appeal ]
droit d'appel absolu

heir at law | heir-at-law | heir general | abintestate heir | rightful heir | lawful heir
héritier légal | héritière légale | héritier ab intestat | héritière ab intestat | héritier légitime | héritière légitime

Equality Rights Statute Law Amendment Act, 1994
Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui concerne les droits à l'égalité

public-law restriction on landownership rights | public law restriction on landownership [ PLR ]
restriction de droit public à la propriété foncière [ RDPPF ]

Crown full rights at law
pleine capacité juridique de l'État

enforcement of a right at law
faire valoir un droit garanti par le Common Law

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

right to go to law | right to take to court
droit d'ester en justice

International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division
Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire

Section for Human Rights and Humanitarian Law
Section des droits de l'homme et du droit humanitaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In preparing its Annual Report the Commission will work in partnership with all institutions and stakeholders to gather the information and data required, including the fundamental rights case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights, plus that of national courts when it concerns Union law.
Pour élaborer son rapport annuel, la Commission travaillera en partenariat avec toutes les institutions et parties intéressées afin de recueillir l'information et les données nécessaires, y compris la jurisprudence en matière de droits fondamentaux de la Cour de justice ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions nationales lorsqu'elle concerne le droit de l'Union.

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

Important sovereignty, human rights and law-enforcement interests are at stake and need to be balanced.
Dès lors que d'importants intérêts sont en jeu au niveau de la souveraineté, des droits de l'homme et de la répression, il conviendra de les concilier au mieux.

In its training activities, CEPOL should promote common respect for, and understanding of, fundamental rights in law enforcement, such as privacy, data protection and the rights, support and protection of victims, witnesses and suspects of crime, including safeguarding the rights of victims of gender-based violence.
Dans le cadre de ses activités de formation, le CEPOL devrait promouvoir la compréhension et le respect communs des droits fondamentaux dans un contexte répressif, notamment la vie privée, la protection des données, les droits des victimes, des témoins et des personnes soupçonnées d'infractions pénales, et le soutien et la protection accordés à ces personnes, y compris la défense des droits des victimes de violences liées au genre.

8. Border guards and other staff participating in a sea operation shall be trained with regard to relevant provisions of fundamental rights, refugee law and the international legal regime of search and rescue in accordance with the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 2007/2004.
8. Les gardes-frontières et les autres agents participant à une opération en mer reçoivent une formation portant sur les dispositions pertinentes dans le domaine des droits fondamentaux, du droit des réfugiés et du régime juridique international en matière de recherche et de sauvetage, conformément à l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2007/2004.

A pregnant woman has an unrestricted right in law to kill the fetus she carries, right up until the moment of birth: because she does not want to interrupt her career, because she doesn't care for the father, it doesn't matter.
Une femme enceinte a aux yeux de la loi le droit absolu de tuer le foetus qu'elle porte, jusqu'au moment de la naissance: parce qu'elle ne veut pas interrompre sa carrière, parce qu'elle ne veut rien savoir du père, peu importe la raison.

Indeed, should the yes side win, the Senate and the House of Commons will determine whether the question that was put was a simple and direct question; whether an affirmative vote was cast by a majority of at least fifty per cent plus one; whether the referendum was held in compliance with the laws of the separating province and whether its results were recorded on the basis of the electoral districts of the province; whether notice of the referendum appeared in the Canada Gazette and in at least one major newspaper in each riding of the province which, of course, means Quebec; whether the effect of a vote in favour of separation was clearly stated on the ballot including: the fact that the province will become a separate state, foreign to Canada; that it will cease to be a province of Canada; that it will cease to have representation in the Senate and House of Commons; that its residents will lose the right to be citizens of Canada; that they will lose the right to hold a Canadian passport; and, finally, that they will lose the right to unrestricted entry to and travel within Canada, and the unrestricted right to work in Canada.
Donc, dans l'éventualité de cette victoire du oui, le Sénat et la Chambre des communes décideront si la question posée est une question simple ou directe; deuxièmement, si une majorité de votants, c'est-à-dire 50 p. 100 plus un, ont répondu oui à la question; troisièmement, si le référendum a été organisé conformément aux lois de la province où il est tenu, et que ces résultats ont été inscrits en fonction des circonscriptions électorales de cette province; quatrièmement, si le référendum a fait l'objet d'avis publiés dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grande diffusion dans chacune des circonscriptions de cette province, toujours évidemment sous-entendu le Québec; cinquièmement, si on a inscrit clairement sur les bulletins de vote les effets d'un vote favorable à la séparation en indiquant, et là j'énumère: que la province deviendra un État distinct du Canada; que la province cessera de faire partie du Canada; que la province cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; que les résidants de la province cesseront d'être citoyens canadiens; que les résidants de la province cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et finalement que les résidants de la province perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restriction.

Some details about the process would include: full and fair advanced advertising and printing on every ballot that a vote to separate means a vote to become a separate state, foreign to Canada; cease to be a province of Canada; cease to have representation in the Senate and in the House of Commons; lose the right to be citizens of Canada; lose the right to hold a Canadian passport; and lose the right to unrestricted entry and travel within Canada and the unrestricted right to work in Canada.
Ces conditions incluent l'impression sur le bulletin de vote, ainsi que la publication à l'avance, d'un avis mentionnant clairement qu'un vote en faveur de la séparation constitue un vote en faveur des effets suivants: la province deviendra un État distinct du Canada; elle cessera de faire partie du Canada; elle cessera d'être représentée au Sénat et à la Chambre des communes; ses résidents cesseront d'être des citoyens canadiens; ils cesseront d'avoir droit au passeport canadien; et ils perdront le droit de libre circulation au Canada, le droit d'y entrer librement et le droit d'y occuper un emploi sans restrictions.

Personally I believe that the law must respect the will of the people (1825 ) I firmly believe that my fellow Canadians would be willing to look for a way to allow the people of the province of Quebec to go their own way, if in fact it could be clearly demonstrated that it was the will of the majority of the people of Quebec to become a foreign state; to give up their Canadian citizenship and their Canadian passports; to lose their unrestricted right to enter, travel and work in Canada; and, to lose their right to send some of their brightest and best people to Ottawa to represent them in the Parliament of Canada and in many of the highest ranking positions in the Public Service of Canada.
Personnellement, je suis d'avis que la loi doit respecter la volonté de la population (1825) Je crois fermement que mes concitoyens accepteraient de chercher un moyen pour que le Québec soit indépendant, si c'est la volonté exprimée clairement par la majorité des Québécois de former un pays étranger, d'abandonner la citoyenneté canadienne et leurs passeports canadiens, de renoncer à la liberté d'entrer, de voyager et de travailler au Canada et d'en sortir, et de perdre le droit d'envoyer à Ottawa certains de leurs éléments les plus brillants et les plus compétents pour les représenter au Parlement du Canada et aux plus hauts postes de la fonction publique du Canada.

It must be recognized that in proposing the repeal of the Firearms Act the hon. member appears to wish to defend a legitimate right, the right to unrestricted right of ownership.
Tout d'abord, il faut reconnaître qu'en proposant l'abrogation de la Loi sur les armes à feu, le député semble vouloir défendre un droit légitime, soit le fait de pouvoir jouir, sans restriction abusive, d'un droit de propriété.