Vertaling van "unratified " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unratified agreement
accord non ratifié

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.
Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.

In June 2015, the Korean government responded that ‘For the unratified fundamental conventions, some of their provisions do not conform to the current domestic laws and situation, making it difficult to create conditions for ratification in Korea’.
En juin 2015, ce dernier a répondu que certaines dispositions des conventions fondamentales qui n’ont pas été ratifiées ne sont pas conformes à la législation en vigueur et au contexte que connaît actuellement le pays, de sorte qu’il s’avère difficile d’y instaurer les conditions propices à leur ratification.

The European Parliament, in its resolution of 13 September 2011, stressed the importance of bringing fully into force the unratified Offshore Protocol, targeting protection against pollution resulting from exploration and exploitation.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 13 septembre 2011, a souligné l’importance de faire entrer pleinement en vigueur le protocole «offshore» non ratifié, qui a pour objectif la protection contre la pollution due à l’exploration et l’exploitation.

I. whereas membership of the World Trade Organisation (WTO) is not a prerequisite for engaging in trade negotiations, as demonstrated by the trade provisions of the Association Agreements with Lebanon and Algeria, the interim agreement with the Palestinian Territories, the suspended negotiations with Libya, and the unratified agreement with Syria;
I. considérant que l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est pas une condition préalable à l'entame de négociations commerciales, comme l'indiquent les dispositions commerciales des accords d'association avec le Liban et l'Algérie, l'accord intérimaire avec les territoires palestiniens, les négociations suspendues avec la Libye et l'accord non ratifié avec la Syrie;

The examples of the trade provisions of the Association Agreements with Lebanon and Algeria, the interim agreement with the Palestinian Territories, the suspended negotiations with Libya and the unratified agreement with Syria demonstrate that bilateral negotiations can move forward in the absence of WTO membership.
Les exemples des dispositions commerciales des accords d'association avec le Liban et l'Algérie, l'accord intérimaire avec les territoires palestiniens, les négociations suspendues avec la Libye et l'accord non ratifié avec la Syrie montrent que des négociations bilatérales peuvent progresser, même si le partenaire n'appartient pas à l'OMC.

39. Draws attention to paragraph 5 of its resolution of 7 October 1998 on the independence, role and status of the Unit for the Coordination of Fraud Prevention (UCLAF) in which Parliament, by a two-thirds majority of its Members, called on the Commission to put forward, on the basis of Article 280 of the EC Treaty, proposals for regulations to replace the unratified conventions and additional protocols;
39. rappelle le paragraphe 5 de sa résolution du 7 octobre 1998 sur l'indépendance, le rôle et le statut de l'Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) , dans lequel, à la majorité des deux tiers de ses membres, il invitait déjà la Commission à soumettre, sur la base de l'article 280 du traité CE, des propositions de règlements pouvant être substituées aux conventions et protocoles additionnels non ratifiés;

One need only mention the as yet unratified Convention on the Protection of Community Financial Interests and its first Protocol on Corruption to make this point.
Il n'est que de mentionner la convention sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et son premier protocole sur la corruption qui ne sont toujours pas ratifiés.

Many treaties are still unsigned and unratified by governments and do not form part of the national law.
De nombreux traités ne sont toujours pas signés ni ratifiés par des gouvernements et n'ont pas été intégrés au droit national.