This difficulty is not insurmountable if, for the purposes of analysing most of the factors relevant for determining the applicability and the application of the prudent private investor principle, the additional capital contribution to EDF equivalent to the amount of unpaid tax is regarded as benefiting from the rights attaching to all the capital contributions.
Cette difficulté n'est pas insurmontable dès lors qu'il est considéré, pour les besoins de l'analyse dans la plupart des facteurs pertinents pour vérifier l'applicabilité et l'application du principe de l'investisseur privé avisé en économie de marché, que le surcroît d'apport au capital d'EDF pour le montant d'impôt non prélevé bénéficiait des droits attachés à l'ensemble des dotations.