Vertaling van "unnecessary regulatory regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory regime
régime réglementaire

Comparative Study of Financial Regulatory Regimes
Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers

reform of regulatory regimes
réforme des régimes de réglementation

the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime
les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.
Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires.

This causes unnecessary red tape. We will continue to try to eliminate this overlap and duplication, this totally unnecessary burden, by offering to take over the regulatory functions of provincial regulators so that we have one regime.
Nous allons continuer d'éliminer le chevauchement et le double emploi, la lourdeur administrative totalement inutile, en offrant d'assumer les fonctions de réglementation des responsables provinciaux de la réglementation, de manière à n'avoir qu'un seul régime.

These are among the issues that will be on the agenda: elimination of unnecessary tariffs; liberalization of laws related to import and export; the overall regulatory environment; trade facilitation; re-examination of the foreign direct investment regime; the movement of people; and other areas of economic cooperation, such as intellectual property rights, cooperation in agriculture, innovation, science and technology.
Voici quelques-uns des enjeux qui seront au programme: la suppression des tarifs douaniers superflus, la libéralisation des lois en matière d'importation et d'exportation; le contexte réglementaire global; la facilitation des échanges; la réévaluation du régime d'investissements étrangers directs; la mobilité des gens; et d'autres domaines relevant de la coopération économique, par exemple les droits de propriété intellectuelle, la coopération dans le domaine de l'agriculture, l'innovation, les sciences et la technologie.

Imposing a new federal regulatory regime is unnecessary and duplicative and would lead to deterioration in federal-provincial relations.
Il est inutile d'imposer une réglementation fédérale qui ferait double emploi et qui, en plus, envenimerait les relations fédérales- provinciales.

In terms of regulatory policy, complete the systematic review of Canada's regulatory regime as quickly as possible, with the purpose of reducing costs of doing business, promoting capital investment, and eliminating unnecessary impediments to innovation (1540) We believe that competitiveness, trade, and investment issues need to be properly addressed in a regulatory review and need to be taken into account in determining costs and benefits of regulations.
En ce qui concerne la politique de réglementation, il faudrait effectuer un examen systématique du régime réglementaire du Canada dans les plus brefs délais en vue de réduire les coûts d'exploitation, de stimuler les investissements de capitaux et d'éliminer les obstacles inutiles à l'innovation (1540) Nous croyons que les questions liées à la concurrence, au commerce et aux investissements doivent être prises en considération dans un examen réglementaire et dans l'établissement des coûts et des avantages des règlements.

The full application of the current regulatory framework, consisting of liberalisation Directives issued by the Commission and harmonisation directives adopted by the European Parliament and the Council of Ministers, will avoid that unnecessary regulatory regimes are imposed on Internet telephony providers when they do not match the universal voice telephony service quality or when they provide additional features such as a combination of voice and images.
La pleine application du cadre réglementaire actuel, constitué par les directives sur la libéralisation adoptées par la Commission et les directives sur l'harmonisation adoptées par le Parlement et le Conseil, évitera que des réglementations superflues ne soient imposées aux prestataires de services de téléphonie sur Internet lorsqu'ils n'offrent pas une qualité de service équivalente à celle du service universel de téléphonie vocale ou lorsqu'ils offrent des caractéristiques supplémentaires telles qu'une combinaison de communications vocales et d'images.