Vertaling van "unnecessary regulatory costs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Regulatory Cost Accounting Protocol: A Functional-Based Approach to Regulatory Costing
The Regulatory Cost Accounting Protocol: A Functional-Based Approach to Regulatory Costing

regulatory costs
charges imposées par la réglementation

indicator of aggregate regulatory cost
indicateur de coût global en matière de réglementation

regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]
coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]

avoided cost | regulatory avoided cost
coût évité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will combine various initiatives now underway into a Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) aimed at eliminating unnecessary regulatory costs (i.e. burden) and ensuring that the body of EU legislation remains fit for purpose.
Elle combinera plusieurs initiatives en cours en un seul programme pour une réglementation affûtée et performante, baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme»), qui vise à supprimer les coûts inutiles générés par la réglementation (c'est-à-dire les charges) et à faire en sorte que l'ensemble de la législation de l'UE reste adapté à sa finalité.

Finally, the new Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT), makes the identification of simplification possibilities, unnecessary regulatory costs and areas for performance improvement an integral and stable part of policy making and programming.[5]
Enfin, le nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) fait de l’identification des possibilités de simplification, des coûts réglementaires inutiles et des domaines nécessitant une amélioration de la performance une partie intégrante et permanente de son processus d'élaboration et de planification des politiques[5].

The Commission continuously proposes the elimination of unnecessary regulatory costs on the basis of case-by-case evaluations in consultation with those carrying the burdens and benefitting from EU legislation.
La Commission n'a de cesse de proposer la suppression des coûts réglementaires inutiles sur la base d'évaluations au cas par cas effectuées en concertation avec les acteurs qui supportent ces charges et qui profitent de la législation de l'UE.

The Commission will continue these activities and is determined to meet policy goals at minimum cost, achieving the benefits that only EU legislation can bring and eliminating all unnecessary regulatory burden.
La Commission entend poursuivre ces actions et est déterminée à réaliser les objectifs des politiques à un coût minimal, pour parvenir aux bienfaits que seule la législation de l'UE peut apporter et afin d'éliminer toutes les charges inutiles imposées par les réglementations.

Indeed, the link between external trade opening and internal market reforms is often a two-way street, given that in both cases we are aiming to reduce the cost of unnecessary regulatory barriers that hamper the flow of goods, services and investment.
En effet, le lien entre l’ouverture du commerce sur l’extérieur et les réformes du marché intérieur est souvent une voie à double sens, étant donné que dans les deux cas, nous cherchons à réduire les coûts liés aux obstacles réglementaires inutiles s’opposant à la circulation des biens, des services et des investissements.

It includes a new programme to cut any unnecessary regulatory costs at EU and national level. It follows up on the administrative burden programme.
Parmi ces mesures figure un nouveau programme visant à réduire les coûts réglementaires superflus tant au niveau de l'UE qu'au niveau national.

This two-tier regulatory structure, which would prove redundant, would create uncertainty and confusion among consumers and result in unnecessary administrative costs for organizations and regulatory authorities; consequently, it is certainly not desirable.
Cette réglementation à deux niveaux, qui s'avérerait redondante, aurait pour effet de créer de l'incertitude et la confusion chez les consommateurs et entraînerait pour les organisations et les autorités de réglementation des coûts administratifs inutiles; elle n'est par conséquent absolument pas souhaitable.

For us, as a foreign near bank, as described in the 1997 amendments, those amendments effectively meant a removal of an unnecessary regulatory burden, the only effect of which had been to increase our costs and make it more difficult for us to provide Canadian businesses with the financing they need to grow and operate.
Comme quasi-banque étrangère, ainsi qu'on nous décrit dans les amendements de 1997, ces amendements signifiaient effectivement l'abolition d'un fardeau réglementaire inutile dont le seul effet avait été d'augmenter nos coûts et de nous créer des difficultés supplémentaires lorsque nous voulions fournir aux entreprises canadiennes le financement dont elles ont besoin pour croître et poursuivre leurs activités.

This could lead to disputes between operators and unnecessary regulatory costs.
Cette situation pourrait conduire à des litiges entre les opérateurs et à des coûts réglementaires superflus.

Critically these rules and institutions would not be credible if we fail to deliver the concrete and measurable reduction in costs for business through mutual recognition or by other means to avoid the unnecessary duplication of regulatory costs.
Il convient de noter que ces règles et institutions ne seront pas crédibles si nous ne parvenons pas à réduire de manière concrète et mesurable les coûts incombant aux entreprises par une reconnaissance mutuelle ou par d’autres moyens permettant d’éviter une duplication inutile des frais réglementaires.