As you have heard before, including from the bill's sponsor, Bill S-232 would enact a one-licence solution that would streamline the current compulsory licensing process found in CAMR, which is unnecessarily cumbersome, repetitive, inflexible and inefficient for the reasons I will mention.
Comme vous l'avez déjà entendu dire, y compris par le parrain du projet de loi, le projet de loi S-232 amènerait l'application d'une licence unique qui rationaliserait le processus d'octroi de licences obligatoires actuel compris dans le RCAM. Il est d'une lourdeur inutile, répétitif, rigide et inefficace, pour des raisons que je vais énumérer.
