Current provincial legislation, the Ontario Tobacco Tax Act, authorizes a police officer to directly seize illegal, unmarked, fine-cut tobacco and unmarked cigarettes that are found within the course of his or her duty, in plain view, and lay appropriate charges, often done in partnership with the Ministry of Finance staff.
La loi provinciale actuellement en vigueur, la Loi de la taxe sur le tabac de l'Ontario, autorise un policier à saisir directement tout le tabac haché fin illégal et non étiqueté ainsi que les cigarettes non étiquetées laissés à la vue et trouvés dans l'exercice de ses fonctions et à porter les accusations qui s'imposent, souvent en partenariat avec le personnel du ministère des Finances.
