That's certainly a good thing. However, in the case of proven negligence, particularly when there are mistruths or deaths involved, I wonder if the concept of unlimited liability was ever considered for this bill, given that the intention is not to bankrupt companies.
Toutefois, en ce qui concerne la négligence prouvée, surtout lorsqu'il y a eu des informations trompeuses ou des décès, je me demande si l'on a envisagé d'introduire dans le projet de loi la notion de responsabilité illimitée, étant donné que l'intention n'est pas de mettre les entreprises en faillite.
