Vertaling van "unlimited foreign ownership " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foreign car | foreign ownership car | foreign ownership
wagon étranger

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

foreign ownership
domination étrangère | mainmise étrangère

foreign ownership restrictions
restriction au contrôle étranger

foreign ownership [ non-resident ownership ]
propriété étrangère [ intérêts étrangers | appartenance étrangère ]

vehicle of foreign ownership or foreign registry
véhicule d'appartenance ou d'immatriculation étrangères

foreign car [ foreign ownership car ]
wagon étranger

minority foreign ownership
propriété étrangère minoritaire

absolute ownership | unlimited ownership
propriété absolue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is clear Conservatives did not understand this agreement when they signed it, details like opening the door to unlimited foreign ownership of Canadian natural resources.
Il est clair que les conservateurs n'avaient rien compris de cet accord quand ils l'ont signé, et que certains détails leur ont échappés, comme le fait qu'il ouvre grand la porte à ce que des intérêts étrangers s'approprient les ressources naturelles du Canada.

The Americans limit 25% foreign ownership on their airlines, and they have unlimited individual ownership.
Les Américains limitent la propriété étrangère de leurs compagnies aériennes à 25 p. 100 et n'imposent aucune limite au degré de propriété des particuliers.

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, the result being that a foreign vehicle cannot be used unless the tax is paid, but a domestic vehicle can be used for an unlimited time without the tax being paid, until the ownership of that vehicle is transferred, if ever, followed by its registration in the name of the new owner?
Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de propriété sur un tel véhicule, ce qui a pour conséquence qu’un véhicule étranger ne peut pas être utilisé sans paiement de la taxe, tandis qu’un véhicule national peut être utilisé de manière illimitée dans le temps sans paiement de la taxe, jusqu’au moment du transfert du droit de propriété sur ledit véhicule suivi par l’immatriculation du nouveau propriétaire, si un tel transfert a lieu?

22. Is concerned that continued state intervention in industrial policy and explicit discriminatory restrictions, such as unlimited state funds for export financing and limitations on the level of foreign ownership in certain sectors, distort the Chinese market for EU companies;
22. s’inquiète de l’intervention continuelle de l’État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l’apport illimité des fonds d’État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;

23. Is concerned that continued state intervention in industrial policy and explicit discriminatory restrictions, such as unlimited state funds for export financing and limitations on the level of foreign ownership in certain sectors, distort the Chinese market for EU companies;
23. s'inquiète de l'intervention continuelle de l'État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l'apport illimité des fonds d'État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;

[English] Mr. Michael MacMillan: If I may start off, perhaps, I think the other possibility is to maintain the system we have, because by permitting unlimited foreign ownership of non-voting equity of Canadian media companies, which is the current situation, I believe that Canadian media companies do have very ready access to capital voting shares, non-voting shares and an unlimited amount of the non-voting shares can be owned by non-Canadians.
[Traduction] M. Michael MacMillan: Si vous me permettez de commencer, je pense que l'autre possibilité est de maintenir le système que nous avons, car en autorisant la propriété étrangère non limitée d'actions sans droit de vote d'entreprises médiatiques canadiennes, ce qui est la situation actuelle, je pense que les compagnies médiatiques canadiennes ont un très bon accès aux capitaux—actions avec droit de vote et actions sans droit de vote—et un nombre illimité d'actions sans droit de vote peuvent appartenir à des non-Canadiens.