Vertaling van "unlike bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

unlikely consequence
conséquence peu probable

unlikely risk
risque peu probable

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How can the minister accept that 280 members of Parliament are being denied their ability to speak on behalf of their constituents on this bill and to offer improvements so that the bill can be fixed, unlike Bill C-15, which languished for three years until the government dumped it?
Comment le ministre peut-il accepter que 280 députés se voient empêcher de parler au nom de leurs électeurs sur ce projet de loi et de proposer des améliorations qui permettraient de combler ses lacunes, contrairement au projet de loi C-15, qui a stagné pendant trois ans avant que le gouvernement ne décide enfin de l'abandonner?

whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

G. whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
G. considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 («Farm Bill»),

G. whereas the EU has already drastically reduced its trade-distorting domestic support, unlike key trading partners, in particular the US, which maintained and in some cases strengthened its instruments under the 2008 Farm Bill,
G. considérant que l'Union a déjà considérablement réduit son soutien interne à l'origine de distorsions des échanges, à la différence de ses principaux partenaires commerciaux, plus particulièrement les États-Unis, qui ont maintenu et parfois renforcé leurs instruments dans le cadre de la loi agricole de 2008 ("Farm Bill"),

Also, as with Bill C-230, where street racing is found to accompany the offence, the government bill makes a driving prohibition mandatory. Unlike Bill C-230, the government bill does not call for the system of higher minimum and maximum periods of driving prohibition based on a repeat aggravating factor of street racing.
Au contraire de celui-ci, toutefois, le projet de loi ne fixe pas de période d'interdiction minimale et maximale plus longue en raison de la circonstance aggravante que constituent les courses de rue répétitives.

The Podestà report concerns translation and interpretation and there should be a report on buildings to indicate what commitments are needed, unlike in the past when Parliament has been faced with a fait accompli, and then had to sign up for the bill.
Le rapport Podestà porte sur la traduction et l’interprétation. De même, un rapport doit être élaboré sur les bâtiments afin d’indiquer les engagements qui sont nécessaires, à la différence de la situation observée par le passé, lorsque le Parlement a été placé devant un fait accompli et a ensuite dû accepter la facture.

The draft bill presented by the government would achieve this, but progress before the spring elections is unlikely.
Le projet de loi présenté par le gouvernement devrait y pourvoir mais des avancées avant les élections du printemps sont peu probables.

Bill C-4, unlike Bill C-72, would include a new section entitled " Other Grains," to reflect the suggestion of participants in the Committee’s hearings that the CWB might wish to add grains to its mandate if such grain producers were to agree.
Contrairement au projet de loi C-72, le C-4 comporterait une nouvelle partie intitulée Autres grains, car certains témoins aux audiences ont signalé que la CCB pourrait vouloir ajouter d’autres grains à son mandat si les producteurs de ces grains le voulaient aussi.

For greater certainty, proposed section 6(5) of Bill C-4, unlike Bill C-72, would clarify that the CWB, and not the Crown, owned its buildings in Winnipeg and grain hopper cars (see clause 6(3)
Contrairement au projet de loi C-72, le projet de loi C-4 préciserait, au paragraphe 6(5), que c’est la Commission qui est propriétaire de l’immeuble qu’elle occupe à Winnipeg et de ses remorques à grains, et non la Couronne (paragraphe 6(3) proposé).

There is indeed no facilitation offence in Bill C-24, unlike Bill C-36, although those who directly facilitate a crime may be caught as a party to that offence.
En fait, il n'existe pas de délit de facilitation dans le projet de loi C-24, contrairement au projet de loi C-26, même si ceux qui facilitent directement la commission d'un crime peuvent être considérés complices de ce crime.