Vertaling van "unless they fall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Low hourly wages alone generally do not cause people to fall below the poverty threshold, unless they are accompanied by low work intensity (short working time and intermittent employment over the year) and the presence of other household members without an income (children, dependent spouses).
À eux seuls, les faibles salaires horaires n'expliquent généralement pas le passage sous le seuil de pauvreté, sauf lorsqu'ils sont accompagnés d'une faible intensité de travail (temps de travail réduit et activité professionnelle intermittente tout au long de l'année) ainsi que de la présence d'autres membres du ménage sans revenu (enfants, conjoints dépendants).

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU , unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and may not be put into effect until this procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du TFUE soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE , à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil et qu'ils ne puissent être exécutés avant que cette procédure ait abouti à une approbation finale de la Commission.

Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 (9), and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.
Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (9) et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.

An EGTC shall act within the confines of the tasks given to it, which shall be the facilitation and promotion of territorial cooperation to strengthen economic, social and territorial cohesion, overcoming internal market barriers, and be determined by its members so that they fall within the competence of every member, unless the Member State or third country approves the participation of a member formed under its national law even where that member is not competent for all the tasks specified in the convention.
Le GECT agit dans le cadre des missions qui lui sont confiées, qui consistent à faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en éliminant les entraves au marché intérieur et qui sont déterminées par ses membres de façon à ce qu'elles relèvent de la compétence de chaque membre, sauf si l'État membre ou le pays tiers approuve la participation d'un membre constitué en vertu de son droit national même si ce membre n'est pas compétent pour toutes les tâches spécifiées dans la conventio n.

28. Urges the Commission to respect the principles stated in that Communication to the effect that all complaints likely to denounce a real violation of Community law that are received by the Commission should be registered, without any selection, unless they fall within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication; notes that the European Ombudsman has recently received specific complaints denouncing the non-registration of complaints and is currently investigating them; calls on the Commission to submit a regular report to Parliament on cases of non-registration of complaints in line with the above-mentioned Communication;
28. invite instamment la Commission à respecter les principes énoncés dans cette communication de façon que toutes les plaintes reçues par elle qui semblent dénoncer une réelle violation du droit communautaire, si elles ne relèvent pas des situations exceptionnelles visées à l'annexe de la communication, point 3, soient enregistrées d'office; note que le Médiateur européen a récemment reçu des plaintes dénonçant précisément le non-enregistrement de plaintes et qu'il enquête actuellement à ce sujet; demande à la Commission de lui présenter régulièrement un rapport sur les cas de non-enregistrement à la suite d'une plainte, conformément à la communication susmentionnée;

If specific concentration limits are referred to for substances meeting criteria of Article 57(a), (b) or (c) they should remain below one tenth (1/10) of the lowest specific concentration value indicated unless this value falls below 0,010 % (w/w).
Si des limites de concentration spécifiques sont mentionnées pour des substances répondant aux critères prévus à l’article 57, point a), b) ou c), elles doivent rester inférieures à un dixième (1/10) de la valeur spécifique de concentration indiquée la moins élevée, excepté si cette valeur est inférieure à 0,010 % (p/p).

This means that it is difficult to import bananas from countries other than those in Africa, the Caribbean or the Pacific Ocean, or, to put it another way, those countries that were colonies of the Member States up to half a century ago, unless they fall within the scope of import licences held by a number of big undertakings in Europe and America.
En d’autres termes, il est difficile d’importer des bananes de pays autres que ceux d’Afrique, des Caraïbes ou de l’océan Pacifique, ou pour le dire autrement, de pays qui étaient des anciennes colonies des États membres jusqu’il y a cinquante ans, à moins qu’ils ne tombent sous le champ d’application des licences d’importation d’une série de grandes entreprises en Europe et en Amérique.

undertake not to invoke the exceptional nature of a deficit linked to an annual fall in GDP of less than 2 % unless they are in severe recession (annual fall in real GDP of at least 0.75 %).
s'engagent à ne pas invoquer le caractère exceptionnel d'un déficit lié à une baisse annuelle du PIB de moins de 2 %, à moins de connaître une grave récession (baisse annuelle du PIB réel d'au moins 0,75 %).