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Vertaling van "unless the conservative party has made these solid written " (Engels → Frans) :

There is this one: “We cannot be assured of obtaining 100% of the net revenues from offshore.unless the Conservative Party has made these solid written commitments, wins this election and becomes the Government of Canada”.

Voici une autre citation: « Nous ne pouvons pas avoir la certitude d'obtenir 100 p. 100 des revenus nets issus de l'exploitation des ressources extracôtières à moins que le Parti conservateur s'engage fermement par écrit, remporte les élections et forme le gouvernement du Canada».


Our party has made it clear—I'm with the NDP—that we won't vote for Bill C-63 until or unless a number of these things are corrected by amendment.

Notre parti—le Nouveau parti démocratique—a clairement dit qu'il ne voterait pas pour le projet de loi C-63 si un certain nombre de ces problèmes ne sont pas corrigés par voie d'amendement.


The validity of the mandate of a Member may not be confirmed unless the written declarations required under this Rule and Annex I to these Rules have been made.

Le mandat des députés ne pourra être validé qu'après que ceux-ci ont effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l'annexe I du présent règlement.


51. In districts where there is no existing authority or competent jurisdiction to regulate and control transmission or distribution companies, no sale or delivery of power shall be made by any licensee to any such company except in case of emergency and then for not more than 60 days without the written consent of the Minister, unless the company has und ...[+++]

51. Dans les régions où il n’existe pas d’autorité ni de juridiction compétente pour la régie et le contrôle des compagnies de transmission ou de distribution, nulle vente ni livraison d’énergie ne doit être faite par un concessionnaire à une telle compagnie, sauf en cas d’urgence et pendant au plus 60 jours, sans le consentement écrit du ministre, à moins que cette compagnie ne se soit engagée, à la satisfaction du ministre, à se conformer aux dispositions du présent règlement ainsi que de la concession, dans la mesure où le concessionnaire aurait été ob ...[+++]


59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specif ...[+++]

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il ...[+++]


59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specif ...[+++]

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il ...[+++]


The validity of the mandate of a Member may not be confirmed unless the written declarations required under this Rule and Annex I to these Rules have been made.

Le mandat des députés ne pourra être validé qu'après que ceux-ci ont effectué les déclarations écrites exigées par le présent article ainsi que par l'annexe I du présent règlement.


E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that ...[+++]

E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernée ...[+++]


Mr. Chairman, to the best of my knowledge, no such formal allegation has been made against the Conservative Party of Canada, save and except those made on September 5 by the members of the committee who requested this meeting and as found in their letter to the clerk. Unless I'm mistaken, I don ...[+++]

Monsieur le président, à ce que je sache, aucune allégation formelle du genre n'a été portée à l'encontre du Parti conservateur du Canada, à l'exception de celle faite le 5 septembre par les membres du comité ayant demandé la tenue de cette séance, allégation qui figure dans leur lettre à la greffière.


It is our deep abiding love for Canada that is our common ground. My own leader, who is in Toronto with the leader of the Conservative Party organizing a new party to beat the other guy, has written a personal letter to the Prime Minister, and I am told the letter will be made ...[+++]

Mon propre chef, qui est à Toronto avec le chef du Parti conservateur où ils forment un nouveau parti pour gagner les élections, a écrit personnellement au premier ministre, et on me dit que son contenu sera rendu public en temps opportun.




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'unless the conservative party has made these solid written' ->

Date index: 2024-10-03
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