Vertaling van "unless positive measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

position measuring device [ position-measuring device | position-measuring apparatus ]
appareil de mesure du positionnement

Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]
Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]

inductosyn position measuring device
inductosyn

Community's positive measures programme
programme de mesures positives de la Communauté

programme of positive measures
programme de mesures positives

Career Counseling and Mentoring Positive Measures Program
Programme de mesures positives de mentorat et d'orientation professionnelle

position measuring system
système de reconformation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Conservatives either do not believe Canadians will accept some of their mean-spirited unpopular policies unless they hide them amidst other popular measures, or they intend to attack MPs who oppose negative measures in the bill, accusing them of also opposing positive measures.
Soit les conservateurs croient que les Canadiens n'accepteront pas certaines de leurs politiques impopulaires et malveillantes à moins de les cacher parmi d'autres mesures, soit ils veulent attaquer les députés qui s'opposent aux mesures négatives du projet de loi en les accusant de s'opposer également aux mesures positives.

NOTING that the cultural and intellectual assets of our society, which are created, usable and available in digital form and which form the memory of tomorrow are dependent on rapidly changing technologies, on fragile media and are widely distributed geographically and that these assets are, therefore, at great risk of being irremediably lost unless positive measures are taken to preserve them and to keep them available for the future,
NOTANT que le capital culturel et intellectuel de notre société, créé sous forme numérique, utilisable et accessible sous cette forme, qui constitue la mémoire de demain, dépend de technologies en mutation rapide et de médias fragiles, est largement diffusé sur le plan géographique, et notant que ce capital est donc exposé à un grand risque d'être irrémédiablement perdu, à moins que des mesures positives ne soient prises en vue de le préserver et de faire en sorte qu'il demeure accessible à l'avenir.

NOTING that the cultural and intellectual assets of our society, which are created, usable and available in digital form and which form the memory of tomorrow are dependent on rapidly changing technologies and on fragile media and are widely distributed geographically and that these assets are, therefore, at great risk of being irremediably lost unless positive measures are taken to preserve them and to keep them available for the future;
NOTANT que le capital culturel et intellectuel de notre société, créé sous forme numérique, utilisable et accessible sous cette forme, qui constitue la mémoire de demain, dépend de technologies en mutation rapide et de médias fragiles, est largement diffusé sur le plan géographique et notant que ce capital est donc particulièrement exposé à être irrémédiablement perdu, à moins que des mesures positives ne soient prises en vue de le préserver et de faire en sorte qu'il demeure accessible à l'avenir;

NOTING that the cultural and intellectual assets of our society, which are created, usable and available in digital form and which form the memory of tomorrow are dependent on rapidly changing technologies, on fragile media and are widely distributed geographically and that these assets are, therefore, at great risk of being irremediably lost unless positive measures are taken to preserve them and to keep them available for the future,
NOTANT que le capital culturel et intellectuel de notre société, créé sous forme numérique, utilisable et accessible sous cette forme, qui constitue la mémoire de demain, dépend de technologies en mutation rapide et de médias fragiles, est largement diffusé sur le plan géographique, et notant que ce capital est donc exposé à un grand risque d'être irrémédiablement perdu, à moins que des mesures positives ne soient prises en vue de le préserver et de faire en sorte qu'il demeure accessible à l'avenir;

The measures imposed by Common Position 2004/852/CFSP and Common Position 2006/30/CFSP shall be applied until 31 October 2007, unless the Council decides otherwise in accordance with any future relevant UN Security Council Resolution.
L'application des mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC est prorogée jusqu'au 31 octobre 2007, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

The measures imposed by Article 3 of Common Position 2004/137/CFSP shall be applied for a further period of six months, unless the Council decides otherwise in accordance with any future relevant UN Security Council Resolution.
L'application des mesures instituées par l'article 3 de la position commune 2004/137/PESC est prorogée de six mois, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

The measures imposed by Articles 1 and 2 of Common Position 2004/137/CFSP shall be applied for a further period of 12 months, unless the Council decides otherwise in accordance with any future relevant UN Security Council Resolution.
L'application des mesures instituées par les articles 1er et 2 de la position commune 2004/137/PESC est prorogée de douze mois, à moins que le Conseil n'en décide autrement pour tenir compte d'éventuelles futures résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) And on the amendment of Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), seconded by Mr. Bonin (Nickel Belt), That the motion be amended by adding after the word ``should'' the following:
La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Et sur l'amendement de M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), Qu'on modifie la motion par adjonction, après le mot « devrait », de ce qui suit :

The House resumed debate on the motion of Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate continued.
La Chambre reprend le débat sur la motion de M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Le débat se poursuit.

Mrs. Jennings (Mission Coquitlam), seconded by Mr. McClelland (Edmonton Southwest), moved, That, in the opinion of this House, the government should permit Members of the House of Commons to fully represent their constituents' views on the government's legislative program and spending plans by adopting the position that the defeat of any government measure, including a spending measure, shall not automatically mean the defeat of the government unless followed by the adoption of a formal motion (Private Members' Business M-89) Debate arose thereon.
M Jennings (Mission Coquitlam), appuyée par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait permettre aux députés de représenter pleinement les opinions de leurs commettants sur son programme législatif et sur ses plans de dépense en adoptant pour règle que la défaite d'une mesure gouvernementale, même s'il s'agit d'une dépense, n'entraîne pas automatiquement la défaite du gouvernement à moins d'être suivis par l'adoption d'une motion en bonne et due forme (Affaires émanant des députés M-89) Il s'élève un débat.